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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 81593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81593
Numéro NOR : CETATEXT000007642540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;81593 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - TABLEAUX D 'AVANCEMENT - - - FORMALITE IMPOSSIBLE.

LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ONT QUITTE LA SALLE DE REUNION EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DE SEANCE A LEUR DEMANDE TENDANT A LA DISCUSSION PREALABLE DE QUESTIONS ETRANGERES A L'ORDRE DU JOUR, FAISANT AINSI DELIBEREMENT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE. LE REQUERANT NE PEUT DONC SE FONDER SUR CE QUE L'ABSENCE DE CES REPRESENTANTS AURAIT VICIE LA DELIBERATION PRISE, APRES LEUR DEPART, PAR LA COMMISSION.

MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER UNE NON-INSCRIPTION AU TABLEAU.

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, CONVOQUEE POUR FORMULER DES PROPOSITIONS EN VUE D'ETABLIR UN TABLEAU D'AVANCEMENT, A EXAMINE LE CAS DE L'INTERESSE, BIEN QU'IL AIT ETE ALORS EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE. ELLE A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR APPRECIER SON APTITUDE A OCCUPER EVENTUELLEMENT UN EMPLOI DU GRADE SUPERIEUR, NOTAMMENT DE SON ETAT DE SANTE TEL QU'IL ETAIT POSSIBLE DE LE PREVOIR POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE TABLEAU QU'ELLE PREPARAIT DEVAIT AVOIR NORMALEMENT SON EFFET.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1966, APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, POUR L'ANNEE 1966, EN TANT QUE, LE DEMANDEUR NE FIGURANT PAS SUR CE TABLEAU, LEDIT ARRETE CONSTITUE UNE DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE LE 20 JANVIER 1966 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE D'Y ETRE INSCRIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DANS CETTE MESURE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1966 ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONVOQUEE LE 11 MARS 1966 POUR FORMULER DES PROPOSITIONS EN VUE D'ETABLIR LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'OFFICIER PRINCIPAL, DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, POUR 1966, QUE LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ONT QUITTE LA SALLE DE REUNION EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DE SEANCE A LEUR DEMANDE TENDANT A LA DISCUSSION PREALABLE DE QUESTIONS ETRANGERES A L'ORDRE DU JOUR, FAISANT AINSI DELIBEREMENT OBSTACLE AU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, DANS CES CIRCONSTANCES, DE L'ABSENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PORTANT SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DU PROCES-VERBAL PRECITE QUE LA COMMISSION, SAISIE D'UNE LISTE OU FIGURAIENT DES AGENTS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'AVANCEMENT, N'A FAIT PORTER SES DELIBERATIONS QUE SUR LA SITUATION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI REMPLISSAIENT CES CONDITIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS FORMULE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUR LA CONSTITUTION DU TABLEAU D'AVANCEMENT AURAIT ETE PRONONCE SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DU SIEUR X... A ETE EXAMINEE PAR LA COMMISSION, BIEN QU'IL AIT ETE ALORS EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE SA CANDIDATURE A UNE PROMOTION AIT ETE ECARTEE POUR DES RAISONS TENANT A CE CONGE ; QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR APPRECIER SON APTITUDE A OCCUPER EVENTUELLEMENT UN EMPLOI DU GRADE SUPERIEUR, NOTAMMENT, DE SON ETAT DE SANTE TEL QU'IL ETAIT POSSIBLE DE LE PREVOIR POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE TABLEAU D'AVANCEMENT QU'ELLE PREPARAIT DEVAIT AVOIR NORMALEMENT SON EFFET ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 MARS 1966 APPROUVANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT, DONT IL A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT ADRESSEE AU MINISTRE, LE 20 JANVIER 1966, EN VUE D'ETRE INSCRIT SUR CE TABLEAU D'AVANCEMENT, SERAIT FONDE SUR UNE DECISION ERRONEE EN DROIT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 81593
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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