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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 82145 et 82146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82145;82146
Numéro NOR : CETATEXT000007642428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;82145 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - - * EXISTENCE.

PREMIERE REQUETE DIRIGEE CONTRE UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE EN VUE DU REVERSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE EN PAIEMENT DE SON TRAITEMENT ET DE LA PRIME CORRESPONDANTE DE 20 % POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1963, AUXQUELLES S'AJOUTENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1964 LES SOMMES PERCUES EN EXCEDANT DU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ET DE LA PRIME DE 20 % CORRESPONDANTE ;DEUXIEME REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX TITRES DE PERCEPTION EMIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN VERTU DESQUELS L'INTERESSE EST ASTREINT A REVERSER LA DIFFERENCE ENTRE D 'UNE PART LE MONTANT DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA PRIME DE 10 % POUR LA DUREE DE SON ENGAGEMENT ET AU TITRE DE LA PRIME DE 20 % POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 ET D'AUTRE PART LE MONTANT DE CES PRIMES CALCULEES POUR LES MEMES PERIODES D 'APRES LE TRAITEMENT DE BASE AFFERENT A UN SERVICE A TEMPS PARTIEL. SI LA PREMIERE REQUETE RESSORTIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2-5. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SECONDE RESSORTIT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953. MAIS LA SOLUTION DU LITIGE SOULEVE PAR LA SECONDE REQUETE DEPENDANT ESSENTIELLEMENT DE LA SOLUTION DONNEE DANS LA PREMIERE AFFAIRE, IL EXISTE ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES

DISPOSITIONS DU E ALINEA DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960.


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29
Décret 1953-09-30 art. 2-5E, 2 BIS AL. 2
Décret 1953-11-28 art. 4
Décret 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 82145;82146
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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