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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 82755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82755
Numéro NOR : CETATEXT000007642930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-23;82755 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - CONDITIONS - RESERVE DES DROITS DES TIERS.

PERMIS DE CONSTRUIRE SUBORDONNANT LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE A L'ELARGISSEMENT ET A L'EMPIERRAGE DU CHEMIN D'ACCES A LA PROPRIETE, ALORS QUE SON BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FOND DU SIEUR V... LE BENEFICIAIRE N'ETANT PAS EN DROIT D'EXIGER DU SIEUR V... QUE LE CHEMIN SOIT ELARGI ET EMPIERRE ET LE PERMIS N'ETANT ATTRIBUE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, L'INSERTION DE CETTE CONDITION N'ENTACHE PAS LE PERMIS D'ILLEGALITE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGUEFONDE TARN DU 9 SEPTEMBRE 1969, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEUDIT "LACALM";
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... SUBORDONNE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE A L'ELARGISSEMENT ET A L'EMPIERRAGE DU CHEMIN D'ACCES A LA PROPRIETE, ALORS QUE LE SIEUR Y... N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FOND DU SIEUR X... ET N'EST, DES LORS, PAS EN DROIT D'EXIGER DE CELUI-CI QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL IL EXERCE CE DROIT SOIT ELARGI ET EMPIERRE; QUE L'INSERTION DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE CETTE CONDITION N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU SIEUR X... NI A ENTACHER D'IRREGULARITE LE PERMIS OBTENU, LEQUEL N'EST DELIVRE AINSI D'AILLEURS QUE SES MENTIONS LE PRECISENT EXPRESSEMENT, QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 9 SEPTEMBRE 1969 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU MEME.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1972, n° 82755
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1972

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