| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 84715

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A ANTONY ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELUI DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.