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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juin 1972, 79735 et 79844

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79735;79844
Numéro NOR : CETATEXT000007642921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-28;79735 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - NON RESPECT.

MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE APRES EXPERTISE ET QUI, S 'APPUYANT SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI, CONTENAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE. CE MEMOIRE N 'AYANT ETE ENREGISTRE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS N'ONT PAS EU LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI ETAIENT FORMULEES. AINSI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE RESPECTEE ET LE JUGEMENT MECONNAIT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889.


Texte :

Références :

Code civil 1792 ET 2270
Loi 1889-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1972, n° 79735;79844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/06/1972

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