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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juin 1972, 80612

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80612
Numéro NOR : CETATEXT000007642484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-28;80612 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE.

ENTREPRISE AYANT, POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, EXECUTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A UN PARTICULIER DES TRAVAUX QUI ONT CONSISTE A CREUSER UNE TRANCHEE ET A Y POSER UNE CANALISATION DESTINEE A L'ADDUCTION D'EAU POTABLE. LA POSE DE CETTE CANALISATION DANS LE SOUS-SOL DE CETTE PARCELLE A DEPOSSEDE, DE MANIERE DEFINITIVE, L'INTERESSE D'UN ELEMENT DE SON DROIT DE PROPRIETE. UNE TELLE OPERATION NE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, ETRE MISE A EXECUTION QU'APRES L 'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION OU APRES L 'INTERVENTION PREALABLE D'UN ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE. AUCUNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AYANT ETE ENGAGEE ET LE PROPRIETAIRE N'AYANT DONNE SON ACCORD QU'A DES TRAVAUX ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE EXECUTES, L'OPERATION CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE. SEUL LE JUGE JUDICIAIRE PEUT REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE TELLE DEPOSSESSION IRREGULIERE [ RJ1 ].

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

Références :


CONF. Tribunal des conflits 1958-11-03 DAME DE CHABOT C. COMMUNE DE POUZANGES Recueil Lebon P. 795 ; Tribunal des conflits 1966-10-17 EPOUX LEBAS-QUERU


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE GENERALE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT S.A.D.E. QU'IL DEVRA GARANTIR DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... ANDRE PAR LA MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LA PROPRIETE DE CE DERNIER A ANNET-SUR-MARNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EXISTENCE ET L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1971, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. A DECLARE SE DESISTER DESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY ET SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. : - CONS. QU'AU COURS DE L'ANNEE 1963, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. A, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY SEINE-ET-MARNE ET SOUS LA DIRECTION DU SERVICE DU GENIE RURAL, EXECUTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... DES TRAVAUX QUI ONT CONSISTE A CREUSER UNE TRANCHEE ET A Y POSER UNE CANALISATION DESTINEE A L'ADDUCTION D'EAU POTABLE ; QUE LA POSE DE LADITE CANALISATION DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A DEPOSSEDE, DE MANIERE DEFINITIVE, LE SIEUR X... D'UN ELEMENT DE SON DROIT DE PROPRIETE ; QU'UNE TELLE OPERATION NE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, ETRE MISE A EXECUTION QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE OU APRES L'INTERVENTION PREALABLE D'UN ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE INTERESSE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE N'A ETE ENGAGEE ; QUE SI, PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1962, LE SIEUR X... AVAIT DONNE A L'INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, SON ACCORD SUR LA POSE D'UNE CANALISATION SUR UNE FAIBLE LONGUEUR, SOUS LADITE PARCELLE, CET ACCORD ETAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA POSE SERAIT FAITE CONFORMEMENT AU PLAN QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ; QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUIVANT UN TRACE TRAVERSANT SUR TOUTE LA LONGUEUR LA PARCELLE DONT S'AGIT DIFFERENT ENTIEREMENT DE CEUX VISES PAR L'ACCORD ET NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AUTORISES PAR CET ACCORD ; QU'ILS ONT CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR CETTE DEPOSSESSION IRREGULIERE PRESENTAIT A JUGER UN LITIGE QUI RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR LADITE DEMANDE ET DE REJETER CELLE-CI COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT SUSVISE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE S.A.D.E. DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET DES ARTICLES 4 A 8 DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT REQUERANT ET CONTRE LADITE COMPAGNIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1972, n° 80612
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/06/1972

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