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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 80928

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80928
Numéro NOR : CETATEXT000007642926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-28;80928 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - - * REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'EST PAS TENU D 'ENREGISTRER LES MARQUES DEPOSEES DANS DES FORMES REGULIERES PAR LES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964.

SITUATION DES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS.

LA DENOMINATION " SELECTION ", DESIGNE EXCLUSIVEMENT LA QUALITE ESSENTIELLE QUE PRESENTENT AU COMMERCE LES PRODUITS ET LES SERVICES MENTIONNES DANS LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT. ELLE NE PEUT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ETRE REGARDEE COMME UNE MARQUE.

DENOMINATION DESIGNANT EXCLUSIVEMENT LA QUALITE ESSENTIELLE D'UN PRODUIT.

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - - * DENOMINATION D'UNE PUBLICATION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 22 JUILLET 1966, REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PAR LES PERSONNES "QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR" A CETTE DATE, EST SUBORDONNE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA MEME DATE ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE MINISTRE SERAIT TENU D'ENREGISTRER LES MARQUES DEPOSEES DANS DES FORMES REGULIERES PAR LES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : ... "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA "DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE" DU PRODUIT ET DU SERVICE... ; CELLE QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QUE LA DENOMINATION "SELECTION", DONT LE DEPOT EN TANT QUE MARQUE A ETE REJETE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DESIGNE EXCLUSIVEMENT LA QUALITE ESSENTIELLE QUE PRESENTENT AU COMMERCE LES PRODUITS ET LES SERVICES MENTIONNES DANS LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETRE REGARDEE COMME UNE MARQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 22 JUILLET 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION" ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1964-12-31 art. 35 AL. 1, 3, art. 3 8
Loi 1965-06-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1972, n° 80928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1972

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