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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 82827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82827
Numéro NOR : CETATEXT000007642931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-28;82827 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - - * POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE DEFINIR, MEME POUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE, LES LIMITES DES ZONES PROTEGEES PREVUES A L 'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. DES LORS LE PREFET N 'A PAS A RESPECTER LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - - * POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

PREFET DE LA SEINE MARITIME AYANT ABROGE LES DISPOSITIONS RELATIVES A PLUSIEURS DES PERIMETRES DE PROTECTION, AU SENS DE L 'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QU'IL AVAIT INSTITUES PAR UN ARRETE ANTERIEUR, EN SE FONDANT SUR " LA CONFIGURATION DE LA VILLE DE ROUEN " ET LES NECESSITES INHERENTES AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME : CES MOTIFS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - - * REGLEMENTATION DE L'IMPLANTATION DES DEBITS DE BOISSONS [ ARTICLE L - 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ].

POUVOIRS DU PREFET ET DU MAIRE.

ETENDUE DES POUVOIRS DU PREFET.


Texte :

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS" ENUMERES AU MEME ARTICLE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE DEFINIR, MEME POUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE, LES LIMITES DES ZONES PROTEGEES PREVUES A L'ARTICLE L. 49 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, QUI N'A PAS EU A FAIRE USAGE EN L'ESPECE DU POUVOIR DE SUBSTITUTION QU'IL TIENT DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'AURAIT PU MODIFIER, PAR ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1969, LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN, QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE MENTIONNEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 107 DE CE CODE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME SUPPRIMAT LES ZONES PROTEGEES AUTRES QUE CELLES RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE L. 49 PRECITE ;
CONS., ENFIN, QUE POUR ABROGER LES DISPOSITIONS RELATIVES A PLUSIEURS DES PERIMETRES DE PROTECTION QU'IL AVAIT INSTITUES PAR UN ARRETE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME S'EST FONDE SUR "LA CONFIGURATION DE LA VILLE DE ROUEN" ET LES NECESSITES INHERENTES AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES MOTIFS SOIENT TIRES DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 18 JUIN 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des débits de boissons L049 107 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1972, n° 82827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/06/1972

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