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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juin 1972, 83058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83058
Numéro NOR : CETATEXT000007643143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-28;83058 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

PRESENCE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT D'UNE FLAQUE D'EAU DE 8O CENTIMETRES A 1 METRE DE LARGEUR ET DE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES DE LONGUEUR, DUE A L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF CONVENABLE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES. CETTE FLAQUE SE PRODUISANT TOUTES LES FOIS QUE SURVENAIENT DES PLUIES ABONDANTES ET LE PANNEAU DE SIGNALISATION PLACE POUR SIGNALER CE DANGER AYANT ETE ARRACHE ET N'AYANT PAS ETE REMIS EN PLACE PAR L'ADMINISTRATION ; CES FAITS CONSTITUENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. MAIS L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, EN SUPPOSANT QU'IL AIT PU NE PAS VOIR LA FLAQUE QU'IL LONGEAIT, N'A PAS, COMME L 'ETABLIT LA VIOLENCE DU CHOC, RALENTI SON ALLURE ALORS QU'IL PLEUVAIT ET QU'ABORDANT LA TRAVERSEE D'UN HAMEAU COMPORTANT DEUX VIRAGES SIGNALES, IL DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE OBLIGE DE GAGNER LE COTE DROIT DE LA ROUTE AU CAS DE SURVENANCE D'UN VEHICULE EN SENS INVERSE. CETTE FAUTE EST DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * FAUTE EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * CONSEQUENCES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES NATIONALES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN REPARATIONS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LEDIT SIEUR X... A ETE VICTIME LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 730 A EPARGNES CHARENTE-MARITIME DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU SUR LA CHAUSSEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CIRCULANT EN AUTOMOBILE LE 21 SEPTEMBRE 1968, VERS 11 HEURES 45 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 730, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LE HAMEAU DE LA BASTILLE, DANS LA COMMUNE D'EPARGNES CHARENTE-MARITIME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, EXISTAIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, UNE FLAQUE D'EAU DE 80 CENTIMETRES A 1 METRE DE LARGEUR ET DE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES DE LONGUEUR ; QUE LA PRESENCE DE CETTE FLAQUE ETAIT DUE A L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF CONVENABLE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ; QU'ELLE SE PRODUISAIT TOUTES LES FOIS QUE SURVENAIENT DES PLUIES ABONDANTES ET QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION PLACE POUR SIGNALER CE DANGER AVAIT ETE ARRACHE ET NON REMIS EN PLACE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
MAIS CONS. QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI, EN SUPPOSANT QU'IL AIT PU NE PAS VOIR LA FLAQUE QU'IL LONGEAIT, N'A PAS, COMME L'ETABLIT LA VIOLENCE DU CHOC, RALENTI SON ALLURE ALORS QU'IL PLEUVAIT ET QU'ABORDANT LA TRAVERSEE D'UN HAMEAU COMPORTANT DEUX VIRAGES SIGNALES, IL DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE OBLIGE DE GAGNER, COMME IL A DU LE FAIRE, LE COTE DROIT DE LA ROUTE, AU CAS DE SURVENANCE D'UN VEHICULE EN SENS INVERSE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES NATIONALES" ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1329


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1972, n° 83058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/06/1972

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