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§ France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 72479

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72479
Numéro NOR : CETATEXT000007609809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;72479 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Opérations d'achats et de reventes de parts de sociétés civiles immobilières.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE LES BENEFICES A RAISON DESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 CONSTITUAIENT POUR PARTIE LA REMUNERATION D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES PLUS-VALUES IMPOSABLES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, EN 1959 ET 1960, SOUSCRIT ET REVENDU DES PARTS DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'IL N'AIT PAS ACCOMPLI DE DEMARCHES PERSONNELLES EN VUE DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT S'AGIT, IL RESSORT DU NOMBRE DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE SIEUR X... A PRIS DES INITIATIVES ET ACCOMPLI DES ACTES EN VUE DE FAIRE DE CES OPERATIONS UNE SOURCE DE PROFITS ; QU'IL S'EST AINSI LIVRE A L'EXPLOITATION LUCRATIVE DE SON PATRIMOINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 92 PRECITE ; QUE LES PROFITS RESULTANT DE CETTE EXPLOITATION ONT CONSTITUE, EN VERTU DE LA LOI, DES BENEFICES ASSIMILABLES A DES REVENUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT DECIDE QUE LES GAINS REALISES AVAIENT POUR PARTIE LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ;
REJET.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 72479
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/06/1972

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