| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1972, 74763 et 74779

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74763;74779
Date de la décision : 30/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond, devenu définitif, est intervenu au jour où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours du ministre.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1972, n° 74763;74779
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:74763.19720630