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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1972, 74763 et 74779

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74763;74779
Numéro NOR : CETATEXT000007610474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;74763 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond - devenu définitif - est intervenu au jour où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours du ministre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 74763;74779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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