| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 78790

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 78790
Date de la décision : 30/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

REQUERANT AYANT, EN SOLLICITANT EN 1963 L'OCTROI D'UN PRET ET D 'UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT, OMIS DE DECLARER QU'IL AVAIT PRESENTE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE DEUX DEMANDES DE PRET QUI AVAIENT ETE REJETEES, ALORS POURTANT QUE LE QUESTIONNAIRE QU'IL AVAIT REMPLI A L'APPUI DE SA DEMANDE L'INVITAIT A PRECISER L 'ORGANISME OU DE TELS PRETS AURAIENT ETE SOLLICITES : CETTE OMISSION CONSTITUE UNE FAUSSE DECLARATION AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962, ET L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ORDONNER LE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION.

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Références :

Décret du 10 mars 1962

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1972, n° 78790
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78790.19720630