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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 78790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78790
Numéro NOR : CETATEXT000007642915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;78790 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - - * REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

REQUERANT AYANT, EN SOLLICITANT EN 1963 L'OCTROI D'UN PRET ET D 'UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT, OMIS DE DECLARER QU'IL AVAIT PRESENTE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE DEUX DEMANDES DE PRET QUI AVAIENT ETE REJETEES, ALORS POURTANT QUE LE QUESTIONNAIRE QU'IL AVAIT REMPLI A L'APPUI DE SA DEMANDE L'INVITAIT A PRECISER L 'ORGANISME OU DE TELS PRETS AURAIENT ETE SOLLICITES : CETTE OMISSION CONSTITUE UNE FAUSSE DECLARATION AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962, ET L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ORDONNER LE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION.


Texte :

Références :

Décret 1962-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 78790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

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