| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 80083

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION SELON LE REGIME DES BENEFICES REELS EN 1962 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400.000 F, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU A 100.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES ; QUE L'ARTICLE 53 DISPOSE QUE "LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES MONTANTS SUSINDIQUES... SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE... UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DESDITS ARTICLES QUE, LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES MONTANTS FIXES PAR LES ARTICLES 50 ET 53 SUSRAPPELES, LE FORFAIT CESSE DE S'APPLIQUER ET QUE LE CONTRIBUABLE EST ALORS SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... QUI BENEFICIAIT EN 1961 DU REGIME FORFAITAIRE A DECLARE POUR L'ANNEE 1962 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 442.377 FRANCS CHIFFRE DEPASSANT LE SEUIL INSTITUE PAR L'ARTICLE 50 ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DU CODE, L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE SIEUR X... AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL POUR L'ANNEE 1962 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT, A CET EFFET, DE DIVERSES INSTRUCTIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT PUISSE CONTINUER A S'APPLIQUER AU CONTRIBUABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE, ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE, AU COURS DE LA SECONDE ANNEE, LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI, PAR UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT PUISSE CONTINUER A S'APPLIQUER AU CONTRIBUABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE, ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE, AU COURS DE LA SECONDE ANNEE, LES MONTANTS FIXES PAR L'ARTICLE 50 DU CODE, LADITE INTERPRETATION, QUI LIAIT L'ADMINISTRATION, RESERVAIT EXPRESSEMENT LE CAS OU DES CHANGEMENTS NOTOIRES SERAIENT SURVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN 1962 PAR LE SIEUR X... A ETE DE PLUS DE 50 % SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT REALISE EN 1961 ET QU'AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1961 ET DE L'ANNEE 1962, L'INTERESSE A ACQUIS UN MATERIEL MODERNE D'EXPLOITATION, LEQUEL, COMPTE TENU DU NOMBRE ET DE LA NATURE DES ENGINS DONT L'ENTREPRISE DISPOSAIT AU DEBUT 1961, AUGMENTAIT CONSIDERABLEMENT LES FACULTES DE PRODUCTION OU DE TRANSPORT ; QUE CES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT DES CHANGEMENTS SUBSTANTIELS INTERVENUS DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, SANS MECONNAITRE L'INTERPRETATION PRECEDEMMENT DONNEE PAR ELLE DU TEXTE FISCAL, ETAIT FONDEE A IMPOSER LE REQUERANT SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SONT EXAGEREES, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AUCUN MOYEN PROPRE AUX MAJORATIONS ; QUE, S'IL CONTESTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL LESDITES MAJORATIONS, CE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS PROPRES AUX MAJORATIONS REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1962 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
REJET.