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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 80792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80792
Numéro NOR : CETATEXT000007642925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;80792 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - - * ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS DUE A UNE FUITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU.

ACCIDENT CAUSE A UN "SCOOTERISTE " PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS DUE A UNE FUITE D'UNE CANALISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU : L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC QUI N'EST PAS INCORPORE A LA PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AMENAGE EN VUE DE LA CIRCULATION ET QUI NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DE LAVOIE. LA VICTIME A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LA CANALISATION.

UN " SCOOTERISTE " COMMET UNE IMPRUDENCE EN NE PORTANT PAS DE CASQUEPROTECTEUR, ALORS MEME QUE CETTE MESURE DE PROTECTION N'EST PAS OBLIGATOIRE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, ET QUE L'ACCIDENT A PRECISEMENT LIEU DANS UNE AGGLOMERATION. UN QUART DE RESPONSABILITE EST LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1963-02-11 COMMUNE DE SEICHAMPS Recueil Lebon P. 482 . Conseil d'Etat 1964-10-14 GRADOLADO Recueil Lebon TABLES P. 1027.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 80792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

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