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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 81297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81297
Numéro NOR : CETATEXT000007609904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;81297 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Intérêts des sommes mises à la disposition d'une société - en sus de leur part de capital social - par ceux de ses membres qui possèdent la direction de l'entreprise.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES PAR SES SOINS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : - 4° LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES LORS QU'ELLES CONSTITUENT LA REMUNERATION D'UN PRET ... ET SONT VALABLEMENT COMPRISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1965, LA DEDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS SERVIS AUX ASSOCIES ET AUX ACTIONNAIRES A RAISON DES SOMMES VERSEES PAR EUX DANS LA CAISSE SOCIALE EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL SOCIAL "N'EST ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VERSEES PAR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES POSSEDANT EN DROIT OU EN FAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE DANS LA MESURE OU CES SOMMES N'EXCEDENT PAS, POUR L'ENSEMBLE DESDITS ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES INTERETS DES SOMMES MISES A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE, EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL SOCIAL, PAR CEUX DE SES MEMBRES QUI POSSEDENT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, SONT REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES LORSQU'ILS SONT AFFERENTS A LA PARTIE DESDITES SOMMES EXCEDANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE ANONYME X... SOUTIENT QUE LES INTERETS INSCRITS A LA FIN DE L'EXERCICE 1964 AUX COMPTES COURANTS DE SES ASSOCIES DIRIGEANTS, LES SIEUR A..., B..., C..., REPRESENTERAIENT LE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR CEUX-CI POUR SON COMPTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EMPRUNTS SOUSCRITS PERSONNELLEMENT, EN 1960, 1961 ET 1962, PAR LES ASSOCIES N'ONT JAMAIS FIGURE AU BILAN DE LA SOCIETE ; QU'ILS ONT AINSI CONSERVE UN CARACTERE PRIVE ET NON COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES COURANTS DES ASSOCIES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME LE REMBOURSEMENT DES CHARGES D'EMPRUNTS SOUSCRITS PAR CEUX-CI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, MAIS CONSTITUENT EN REALITE LA REMUNERATION DES SOMMES VERSEES EN 1960 PAR LES ASSOCIES DANS LA CAISSE SOCIALE DE L'ENTREPRISE EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL SOCIAL ; QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA PART DES INTERETS INSCRITS AUX COMPTES COURANTS DES ASSOCIES, AFFERENTE A LA PARTIE DESDITES SOMMES EXCEDANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, A ETE A BON DROIT REGARDEE COMME CONSTITUANT DES REVENUS DISTRIBUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES PAR SES SOINS ;
REJET.

Références :

CGI 109
CGI 112
CGI 212


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 81297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

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