| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 82008

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RELEVE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE DE SON REVENU DE 1963 LE DEFICIT SUBI PAR SON ENTREPRISE DE CONSERVERIE DE POISSONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT TRIBUNAL N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE PAR LUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU REVENU IMPOSABLE SOUS DEDUCTION "DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ;
AU FOND : SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DESMARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT... TOUTEFOIS, LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'ABAISSE AU DESSOUS DE LA LIMITE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT NE SONT SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT QUE LORSQUE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES EST RESTE INFERIEUR A CETTE LIMITE PENDANT TROIS EXERCICES CONSECUTIFS DE DOUZE MOIS... - 2° PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, LES CONTRIBUABLES QUI SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 ET 54 CI-APRES, ONT LA FACULTE D'ETRE SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL. A CET EFFET, ILS DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'INSPECTEUR DES IMPOTS AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA CONSERVERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... A ETE INFERIEUR DURANT LES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 A LA LIMITE DE 400.000 F SUSRAPPELEE ; QUE, SI LE SIEUR X... A CONTINUE A ADRESSER PENDANT LESDITES ANNEES ET NOTAMMENT EN 1963 A L'INSPECTEUR DES IMPOTS COMPETENT POUR LA RECEVOIR LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, CETTE DECLARATION N'A ETE PRODUITE POUR L'ANNEE 1963 QUE LE 25 FEVRIER 1964 ALORS QUE L'OPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE POUVAIT ETRE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 50-2 PRECITE DUDIT CODE QU'AVANT LE 1ER FEVRIER ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT REGULIEREMENT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR SON IMPOSITION DE 1963 ; QU'AYANT PAR SUITE ETE A BON DROIT SOUMIS POUR L'EXERCICE 1963 AU REGIME DU FORFAIT IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 156-1° DU CODE ;
SUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE SON FORFAIT, LE SIEUR X... N'EN A PAS CONTESTE LE MONTANT, FIXE A ZERO, MAIS S'EST BORNE A CONTESTER L'APPLICABILITE DU REGIME DU FORFAIT ; QU'UNE TELLE CONTESTATION QUI NE POSAIT QU'UNE QUESTION DE DROIT N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON FORFAIT A ETE DETERMINE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., REGULIEREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, NE POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DE 1963 LE DEFICIT SUBI PAR SON ENTREPRISE DE CONSERVERIE AU COURS DUDIT EXERCICE ET N'EST PAS SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 APRES REINTEGRATION DANS SON REVENU GLOBAL DU DEFICIT DE LADITE ENTREPRISE ;
REJET.