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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 82508

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82508
Numéro NOR : CETATEXT000007610572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;82508 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.

Références :


Tribunal administratif Paris 1967-07-13 avant-dire-droit Même espèce Ordonnance PDT. Tribunal administratif Paris 1969-09-18 Même espèce Annulation partielle


Texte :

Références :

Décret 1921-03-28 art. 2
Loi 1889-07-22 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 82508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

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