Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office de son chiffre d'affaires.
Références :
CGI 1649 septiès F
CGI 1991
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 jui. 1972, n° 83437Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
30/06/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83437
Numéro NOR : CETATEXT000007610580
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;83437