La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/06/1972 | FRANCE | N°83437

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 83437



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office de son chiffre d'affaires.


Références :

CGI 1649 septiès F
CGI 1991


Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1972, n° 83437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/06/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83437
Numéro NOR : CETATEXT000007610580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;83437 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award