Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 83437

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83437
Numéro NOR : CETATEXT000007610580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;83437 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Contribuable qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office de son chiffre d'affaires.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès F
CGI 1991


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 83437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.