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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 84877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84877
Numéro NOR : CETATEXT000007642740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-30;84877 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

UNE NOMINATION COMME CAPITAINE DANS LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DE 1943 A 1945 N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A L 'INTERESSE UN GRADE EQUIVALENT DANS L'ARMEE ACTIVE OU LA RESERVE ET NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1972, n° 84877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/06/1972

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