| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 84877

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 84877
Date de la décision : 30/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

UNE NOMINATION COMME CAPITAINE DANS LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DE 1943 A 1945 N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A L 'INTERESSE UN GRADE EQUIVALENT DANS L'ARMEE ACTIVE OU LA RESERVE ET NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1972, n° 84877
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84877.19720630