| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1972, 79943

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79943
Date de la décision : 05/07/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION.

PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR DEROGATION AUX REGLES D 'URBANISME. CONTROLE MINIMUM DU JUGE SUR L'OCTROI D'UNE DEROGATION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS.

PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE FIXANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DES ACCES PARTICULIERS AUX IMMEUBLES. EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT D'UNE DEROGATION , LE PREFET A COMMIS, COMPTE TENU DU NOMBRE DES LOGEMENTS DESSERVIS ET DE LA NATURE DES DROITS DONT IL DISPOSAIT SUR LE CHEMIN EXISTANT, UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE D 'APPRECIATION.

PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE FIXANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DES ACCES PARTICULIERS AUX IMMEUBLES. EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT D'UNE DEROGATION , LE PREFET A COMMIS, COMPTE TENU DU NOMBRE DES LOGEMENTS DESSERVIS ET DE LA NATURE DES DROITS DONT IL DISPOSAIT SUR LE CHEMIN EXISTANT, UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. DES LORS LE PREFET, SAISI DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE CE PERMIS, A PU LEGALEMENT LE RAPPORTER. [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - - * PERMIS ACCORDE ILLEGALEMENT - POSSIBILITE DE RETRAIT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * DEROGATIONS - CONTROLE MINIMUM.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1968-03-29 Assemblée SOCIETE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE Recueil Lebon P. 210 .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1972, n° 79943
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79943.19720705