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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 80594 et 80633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80594;80633
Numéro NOR : CETATEXT000007641990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;80594 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - - * ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H - L - M - PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.

CONSEIL MUNICIPAL AYANT CONFIE A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D 'H.L.M. LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET S'ETANT ENGAGE A " PRENDRE EN CHARGE LA PART QUI INCOMBERA A LA COMMUNE DANS LE FINANCEMENT DE CE PROGRAMME ". LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ENVISAGEES N'ETAIENT PAS DE LA NATURE DE CELLES, VISEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 MAI 1961, POUR LESQUELLES LE PRIX DE REVIENT NE DOIT PAS EXCEDER LE MONTANT DES PRETS ACCORDES. DES LORS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMPORTAIT L'ENGAGEMENT POUR LA COMMUNE, NON SEULEMENT D 'ACCORDER SA GARANTIE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR L'OFFICE MAIS EGALEMENT DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A L'OPERATION EN ACCORDANT A L'OFFICE UNE SUBVENTION EGALE A LA FRACTION DU COUT TOTAL DES TRAVAUX QUI NE SERAIT PAS COUVERTE PAR LES EMPRUNTS AUTORISES OU LES SUBVENTIONS OBTENUES.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - - * CONSTRUCTION - ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L'OFFICE.

REQUETE ENREGISTREE TARDIVEMENT PARCE QU'UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCATS A ETE RETARDEE PAR UNE GREVE DES SERVICES POSTAUX. ABSENCE DE PROLONGATION DES DELAIS, ET IRRECEVABILITE DE LA REQUETE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - - * ABSENCE - GREVE DES SERVICES POSTAUX.


Texte :

Références :

Arrêté 1961-05-24
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 80594;80633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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