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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 81116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81116
Numéro NOR : CETATEXT000007642808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;81116 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - - * DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE DE LA NORME AFNOR.

L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR, APPLICABLE EN L'ESPECE PREVOIT QUE SI LE DELAI DE LIVRAISON FIXE AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU TIERS PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER, MAIS PAR ECRIT ET EN TEMPS UTILE, TOUTES LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT DEVOIR FORMULER POUR ETRE ADMIS A RECLAMER EN FIN D'OPERATION UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI. EN L 'ESPECE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, A ETE REPORTE PAR DES ORDRES DE SERVICE QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE L 'ENTREPRENEUR DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LE CAHIER DES CLAUSES SPECIALES. DES LORS, ET ALORS MEME QUE CET ORDRE DE SERVICE NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX EUX MEMES, LE RETARD QUI EN EST RESULTE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR L'ENTREPRENEUR [ RJ1 ].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - - * APPLICATION DE L 'ARTICLE DE LA NORME AFNOR.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-05-03 SOCIETE ENTREPRISE THOMAS KOTLAND Recueil Lebon P. 290 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE KREMLIN-BICETRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DEMANDE RELATIVE AU GROUPE D'IMMEUBLES SIS PLACE JEAN-JAURES A KREMLIN-BICETRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX : "SI LE DELAI DE LIVRAISON FIXE AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU TIERS PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE AJOURNEMENTS, SUSPENSION DES TRAVAUX, ATERMOIEMENTS, ETC. L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER, MAIS PAR ECRIT ET EN TEMPS UTILE, TOUTES LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT DEVOIR FORMULER, POUR ETRE ADMIS A RECLAMER EN FIN D'OPERATION UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES "LES TRAVAUX DEVRONT ETRE TERMINES DANS UN DELAI DE 18 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDRE DE SERVICE PRESCRIVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX" ; QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'AYANT PREVU, POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX POUR LESQUELS LA SOCIETE VINET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A SOUMISSIONNE LE 21 FEVRIER 1960, UN MEME POINT DE DEPART, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECHERCHE POUR CHACUN DES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU MARCHE SI LES CONDITIONS NOTAMMENT DE DELAI POSEES PAR L'ARTICLE 2-451 PRECITE POUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIENT REUNIES ;
CONS. QUE SI UN ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 30 AVRIL 1960 A FIXE AU 2 MAI 1960 LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX POUR LES TROIS IMMEUBLES DU GROUPE DE LA PLACE JEAN-JAURES, CETTE DATE A ETE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 5 SEPTEMBRE 1960 POUR LES IMMEUBLES SIS AUX N° 8 ET 10 PAR UN ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1960 ET AU 8 SEPTEMBRE 1961 POUR L'IMMEUBLE SIS AU N° 6 BIS PAR UN ORDRE DE SERVICE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1961 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DERNIERS ORDRES DE SERVICE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LE DELAI DE 10 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 38 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A EN CONTESTER LE BIEN FONDE ;
CONS. QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 8 A EU LIEU LE 2 JANVIER 1962, CELLE DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 10 LE 2 NOVEMBRE 1961 ET CELLE DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 6 BIS LE 6 NOVEMBRE 1962, SOIT RESPECTIVEMENT 16 MOIS, 14 MOIS ET 14 MOIS APRES LE POINT DE DEPART DU DELAI CONTRACTUEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONDITION D'AUGMENTATION DU TIERS DU DELAI CONTRACTUEL POSEE PAR L'ARTICLE 2-451 PRECITE DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS A RAISON DES RETARDS DANS LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES SIS PLACE JEAN-JAURES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA DEMANDE RELATIVE AU GROUPE D'IMMEUBLES SIS RUE DE LA CONVENTION : - CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS SE BORNAIT A INVOQUER LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2-451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX ; QUE DANS SA REQUETE, AU CONSEIL D'ETAT ELLE SE PREVAUT UNIQUEMENT DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'OFFICE EN PROCEDANT AVEC RETAR2 AU REGLEMENT DES CREANCES QUI LUI ETAIENT DUES ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 81116
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

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