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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 81750

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81750
Numéro NOR : CETATEXT000007642048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;81750 ?

Analyses :

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - - * CAS OU LE PRET N'EST PAS OBTENU.

DECISION PROVISOIRE D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRECISANT QUE " LES PRIMES SONT CONVERTIES DE PLEIN DROIT EN BONIFICATIONS D'INTERET POUR LES ATTRIBUTIONS DE PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LE CREDIT FONCIER... " : LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AURAIT PAS OBTENU LE PRET DU CREDIT FONCIER QU'ELLE AVAIT SOLLICITE N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA DECISION D'OCTROI DE PRIMES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 81750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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