05/07/1972 | FRANCE | N°81750

| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 81750

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 81750
Date de la décision : 05/07/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE PRET N'EST PAS OBTENU.

DECISION PROVISOIRE D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRECISANT QUE " LES PRIMES SONT CONVERTIES DE PLEIN DROIT EN BONIFICATIONS D'INTERET POUR LES ATTRIBUTIONS DE PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LE CREDIT FONCIER... " : LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AURAIT PAS OBTENU LE PRET DU CREDIT FONCIER QU'ELLE AVAIT SOLLICITE N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA DECISION D'OCTROI DE PRIMES.

Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1972, n° 81750
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: M. BOUTET

Rapporteur public

: M. VUGHT

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81750.19720705