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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 82582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82582
Numéro NOR : CETATEXT000007641693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;82582 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE [ ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 ].

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897, QUI N'A ETE ABROGE NI PAR LA LOI DU 19 MARS 1946 NI PAR LE DECRET DU 21 MAI 1953, UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE A DROIT, DANS LES DIX ANS SUIVANT SA MISE A LA RETRAITE, A LA PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DE SES FRAIS DE RETOUR DANS SON DEPARTEMENT D'ORIGINE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - - * APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 INSTITUANT CERTAINS AVANTAGES POUR LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES COLONIES.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE MER ET ADMIS A LA RETRAITE EN METROPOLE [ ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR HONORE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 20 JANVIER 1971, REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, PAR LE BUDGET DE L'ETAT AU TITRE DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE, DE DEUX PASSAGES DE RETOUR POUR POINTE-A-PITRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 ; LA LOI DU 19 MARS 1946 ; LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 AVRIL 1940 ET 26 NOVEMBRE 1946, IL N'EST ACCORDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE QUE DANS LES CONDITIONS CI-APRES : "C ... AUX OFFICIERS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NES AUX COLONIES OU DANS LES PAYS SOUS PROTECTORAT OU SOUS MANDAT FRANCAIS QUI, LICENCIES OU ADMIS A LA RETRAITE HORS DE LEUR PAYS D'ORIGINE, DEMANDENT, DANS LE DELAI DE DIX ANS A PARTIR DE LEUR RADIATION DES CADRES DE L'ACTIVITE, A RENTRER DANS CES PAYS OU A SE RENDRE EN FRANCE... D ... AUX FEMMES ET AUX ENFANTS DES OFFICIERS FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS COMPRIS DANS LES PARAGRAPHES B ET C CI-DESSUS, VOYAGEANT AVEC EUX OU QUI S'EMBARQUENT, POUR LES REJOINDRE DANS LES MEME DELAI QUE CELUI FIXE POUR LE CHEF DE FAMILLE" ;
CONS. QUE LE SIEUR HONORE, PROCUREUR GENERAL, CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES D'OUTRE-MER EN FONCTIONS A PARIS, EST NE A POINTE-A-PITRE EN GUADELOUPE ; QU'IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE PAR DECRET DU 16 FEVRIER 1961 ET A DEMANDE LE 30 NOVEMBRE 1970 LA PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DE SES FRAIS DE RETOUR ET DE CEUX DE SON EPOUSE A POINTE-A-PITRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-C ET D DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE ;
CONS. QUE LA LOI DU 19 MARS 1946 A POUR OBJET DE DONNER LE STATUT DEPARTEMENTAL A CERTAINES COLONIES ; QUE PAR SUITE ELLE N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 C ET D DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 QUI, DANS CES CONDITIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES IMPLICITEMENT PAR CE TEXTE LEGISLATIF ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 53-511 DU 21 MAI 1953 "LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT FONCTIONNAIRES, AGENTS, EMPLOYES ET OUVRIERS EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, QUI SONT APPELES A SE DEPLACER POUR LES BESOINS DU SERVICE OU QUI FONT L'OBJET D'UNE MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET EST LIMITE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE ; QU'IL CONSTITUE UNE REGLEMENTATION DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 QUI CONCERNE LES FRAIS DE RETOUR DES FONCTIONNAIRES QUI NE SONT PLUS EN SERVICE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1952, QUI PREVOIT QUE "LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES "AUTRES CAS" N'A PAS ABROGE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 3 JUILLET 1897, LEQUEL N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE DE CONFIRMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 21 MAI 1953 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR HONORE A ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT EN ACTIVITE EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS QU'IL TIENT DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 POSTERIEUREMENT A SA MISE A LA RETRAITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-C ET D DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 PERMETTAIENT AU SIEUR HONORE DE DEMANDER DANS LES DIX ANS SUIVANT SA MISE A LA RETRAITE LA PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DE SES FRAIS DE RETOUR ET DE CEUX DE SON EPOUSE A POINTE-A-PITRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR HONORE REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR CE TEXTE REGLEMENTAIRE ; QUE DES LORS LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1970, REFUSANT CETTE PRISE EN CHARGE AINSI QUE CELLE DU 20 JANVIER 1971 QUI L'A CONFIRMEE DOIVENT ETRE ANNULEES ;
ANNULATION DES DECISIONS DU GARDE DES SCEAUX ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1897-07-03 art. 31- C ET D
Décret 1940-04-10
Décret 1946-11-26
Décret 53-511 1953-05-21 art. 18, 45
Loi 1946-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 82582
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

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