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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 83311 et 83312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83311;83312
Numéro NOR : CETATEXT000007641698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;83311 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - - * INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

MINISTRE AYANT ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RECLASSANT CINQ AGENTS EN QUALITE DE CONTROLEUR DE 2EME ECHELON, AU MOTIF QUE LE BUDGET DU SERVICE NE PREVOYAIT L'OUVERTURE DE CREDITS QUE POUR LA PROMOTION AUDIT ECHELON DE DEUX AGENTS. LE MINISTRE NE POUVAIT FAIRE LEGALEMENT USAGE DU POUVOIR D'ANNULATION PREVU A L'ARTICLE L. 171 DU CODE QUE SI, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT PRIS L 'INITIATIVE D'ACCORDER AUX INTERESSES UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'IL ETAIT TENU DE LEUR VERSER EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE. QUESTION PREJUDICIELLE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES INTERESSES LEUR OUVRAIT DROIT A RECLASSEMENT EN QUALITE DE CONTROLEUR DE 2EME ECHELON.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * ARTICLE L - 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECISION RELATIVE A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PROMOUVANT LE SIEUR Z... AU 2E ECHELON DE SON GRADE ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE UNE DECISION SIMILAIRE PROMOUVANT LE SIEUR X... AU 2E ECHELON DE SON GRADE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 171, LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT DIRIGES CONTRE DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 3 MARS 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A, PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1967, DECIDE DE RECLASSER CINQ CONTROLEURS DE SECURITE DE LA CAISSE A L'INDICE 309, PARMI LESQUELS LES SIEURS Z... ET X..., EN QUALITE DE CONTROLEURS DE SECURITE 2E ECHELON, EMPLOIS AUXQUELS CORRESPOND L'INDICE DE TRAITEMENT 332 EN VERTU DE L'AVENANT EN DATE DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, ANNULE CETTE DECISION POUR LE MOTIF QUE LE BUDGET DU SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR L'ANNEE 1967 NE PREVOYAIT L'OUVERTURE DE CREDITS QUE POUR LA PROMOTION AU 2E ECHELON DE DEUX CONTROLEURS DE SECURITE ET QU'ELLE ETAIT AINSI DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN PRENANT CETTE DECISION, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AIT ENTENDU INTERVENIR DIRECTEMENT DANS LA GESTION DU PERSONNEL DE LA CAISSE ET QU'IL AIT USE DE SES POUVOIRS A DES FINS ETRANGERES AU CONTROLE DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES SIEURS Z... ET X..., SUR CE QU'ELLE AURAIT ETE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES SIEURS Z... ET X... ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'A MECONNU L'AUTORITE D'AUCUNE DECISION DE JUSTICE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LES SIEURS Z... ET X..., NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE LEURS DEMANDES LES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 21 MARS 1968 QUI EST POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER A L'APPUI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES PROMESSES QUI LEUR AURAIENT ETE FAITES ;
MAIS CONS. QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE USAGE DU POUVOIR D'ANNULATION PREVU A L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ACCORDER AUX AGENTS INTERESSES UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'IL ETAIT TENU DE LEUR VERSER EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE SON AVENANT DU 10 JUIN 1963 ; QUE LES SIEURS Z... ET X... PRETENDENT ET QUE LE MINISTRE CONTESTE QUE LES STIPULATIONS DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, FAISAIENT OBLIGATION A LA CAISSE REGIONALE DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE CONTROLEURS DE SECURITE 2E ECHELON ; QUE L'APPRECIATION DE CE MOYEN DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, AU REGARD DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE SIEUR Z... DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 ET PAR LE SIEUR X... DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 LEUR OUVRAIT DROIT A RECLASSEMENT A COMPTER DE CES DATES EN QUALITE DE CONTROLEURS DE SECURITE 2E ECHELON ; QUE LA REPONSE A DONNER A CETTE QUESTION, DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A LA PORTEE DE STIPULATIONS DE DROIT PRIVE ; QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE SUR QUELLES BASES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES REMUNERATIONS DU SIEUR Z... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 ET DU SIEUR X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ; LESDITS SIEURS Y... JUSTIFIER DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION QU'ILS ONT SAISI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L171


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 83311;83312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

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