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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 83555

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83555
Numéro NOR : CETATEXT000007643731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-05;83555 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * MANQUEMENT A L'HONNEUR.

MEDECIN AYANT AUTORISE L'INSTALLATION D'UN CABINET DE SOINS DE BEAUTE DANS UNE PIECE DE L'APPARTEMENT OU IL EXERCAIT LA MEDECINE ET DONNE SON ACCORD A L'IMPRESSION ET A LA DIFFUSION D'UNE CARTE PUBLICITAIRE PROPOSANT DIVERS TRAITEMENTS ESTHETIQUES ET PRECISANT QUE LES RESULTATS DE CES TRAITEMENTS ETAIENT SUIVIS ET CONTROLES MEDICALEMENT.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - -.

EN ESTIMANT QUE CETTE SITUATION ETABLISSAIT UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU CABINET DE SOINS ESTHETIQUES ET L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - AITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - - * MANQUEMENT A L'HONNEUR.

CES FAITS CONSTITUENT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET PAR SUITE, SE TROUVENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ;
VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR X..., APRES AVOIR AUTORISE L'INSTALLATION D'UN CABINET DE SOINS DE BEAUTE DANS UNE PIECE DE L'APPARTEMENT OU IL EXERCAIT LA MEDECINE, A DONNE SON ACCORD A L'IMPRESSION ET A LA DIFFUSION D'UNE CARTE PUBLICITAIRE OU SOUS LE TITRE "MEDECINE ET BEAUTE - SOINS D'ESTHETIQUE MODERNE" ETAIENT PROPOSES DIVERS TRAITEMENTS ESTHETIQUES ET PRECISE QUE LES RESULTATS DES TRAITEMENTS ETAIENT SUIVIS ET CONTROLES MEDICALEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE SITUATION ETABLISSAIT UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU CABINET DE SOINS ESTHETIQUES ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ET S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CEUX-CI AIENT FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT DENATURE LES FAITS DE L'ESPECE ; QUE LES FAITS AINSI RETENUS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET PAR SUITE, SE TROUVAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1972, n° 83555
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/07/1972

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