| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 77422

REQUETE DU SIEUR HUCHARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-11 DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES, DE L'UNION NATIONALE DES PERSONNELS RETRAITES DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE, DU COMITE D'ACTION DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS DE CARRIERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE : - CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS SUSMENTIONNEES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LA COUVERTURE DES RISQUES VISES AUX ARTICLES L. 597 A L. 599 EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DES BENEFICIAIRES ET UNE COTISATION DE L'ETAT, DONT LE TAUX EST FIXE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS. IL EST TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION IMPOSEE AUX BENEFICIAIRES, DES AVANTAGES ACQUIS AUXQUELS LEUR DONNE DROIT LEDIT STATUT ANTERIEUR. - L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS SONT FIXEES PAR LES DECRETS PREVUS A L'ARTICLE L. 613" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DECRETS FIXENT LES DIFFERENTS TAUX DES COTISATIONS ET LES PLAFONDS DE REMUNERATION, GAINS OU PENSIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SUPPRIMER PAR DECRET LA COTISATION INCOMBANT A L'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 602 SUSANALYSE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN NE PREVOYANT PAS DE COTISATION DE L'ETAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE POUR LES RETRAITES MILITAIRES DE CARRIERE ET LEUR FAMILLE, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 602 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ET DES INTERVENTIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ADMISSION DES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES, DE L'UNION NATIONALE DES PERSONNELS RETRAITES DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE, DU COMITE D'ACTION DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS DE CARRIERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE ; ANNULATION DU DECRET.