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§ France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 77422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77422
Numéro NOR : CETATEXT000007641578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;77422 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * ARTICLE L - 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ILLEGALITE DU DECRET DU 2 JANVIER 1969.

DEUX DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1967 ONT FIXE POUR LES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES LE TAUX DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE PAR LES BENEFICIAIRES A 1, 75 %, EN OMETTANT DE PREVOIR UNE COTISATION A LA CHARGE DE L'ETAT. LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 JANVIER 1969 A PORTE CE TAUX A 2, 75 % POUR LES RETRAITES MILITAIRES , SANS RETABLIR LA COTISATION DE L'ETAT. RECEVABILITE DU REQUERANT A CRITIQUER L'ABSENCE DE COTISATION A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LE DECRET DE 1969, ALORS MEME QUE CETTE COTISATION AVAIT DEJA DISPARU DANS LE DECRET DE 1967 [ SOL. IMPL. ].

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - - * RETRAITES - REGIME DE SECURITE SOCIALE - DECRET DU 2 JANVIER 1969.

L'ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI FIGURE PARMI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES EN ACTIVITE ET EN RETRAITE PREVOIT UNE COTISATION DE L'ETAT ET UNE COTISATION DES BENEFICIAIRES, ET RENVOIE A DES DECRETS LE SOIN DE FIXER L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SELON LESQUELLES " DES DECRETS FIXENT LES DIFFERENTS TAUX DES COTISATIONS... " N'AYANT PAS AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SUPPRIMER PAR DECRET LA COTISATION INCOMBANT A L 'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 602, ILLEGALITE DU DECRET DU 2 JANVIER 1969 QUI N'A PAS PREVU DE COTISATION DE L'ETAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE POUR LES RETRAITES MILITAIRES DE CARRIERE ET LEUR FAMILLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - - * REGLEMENT REPRODUISANT UN REGLEMENT ANTERIEUR - NOTION - RECEVABILITE.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - - * SUPPRESSION DE LA COTISATION DE L'ETAT - DECRET DU 2 JANVIER 1969.


Texte :

REQUETE DU SIEUR HUCHARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-11 DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES, DE L'UNION NATIONALE DES PERSONNELS RETRAITES DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE, DU COMITE D'ACTION DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS DE CARRIERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE : - CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS SUSMENTIONNEES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LA COUVERTURE DES RISQUES VISES AUX ARTICLES L. 597 A L. 599 EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DES BENEFICIAIRES ET UNE COTISATION DE L'ETAT, DONT LE TAUX EST FIXE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS. IL EST TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION IMPOSEE AUX BENEFICIAIRES, DES AVANTAGES ACQUIS AUXQUELS LEUR DONNE DROIT LEDIT STATUT ANTERIEUR. - L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS SONT FIXEES PAR LES DECRETS PREVUS A L'ARTICLE L. 613" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DECRETS FIXENT LES DIFFERENTS TAUX DES COTISATIONS ET LES PLAFONDS DE REMUNERATION, GAINS OU PENSIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SUPPRIMER PAR DECRET LA COTISATION INCOMBANT A L'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 602 SUSANALYSE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN NE PREVOYANT PAS DE COTISATION DE L'ETAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE POUR LES RETRAITES MILITAIRES DE CARRIERE ET LEUR FAMILLE, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 602 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ET DES INTERVENTIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ADMISSION DES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES, DE L'UNION NATIONALE DES PERSONNELS RETRAITES DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE, DU COMITE D'ACTION DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS DE CARRIERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE ; ANNULATION DU DECRET.

Références :

Code de la sécurité sociale L597 A 599, L. 602, L. 613, L. 132
Décret 67-851 1967-09-30
Décret 69-11 1969-01-02 Decision attaquée Annulation
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 77422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/07/1972

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