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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 78424

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78424
Numéro NOR : CETATEXT000007610584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;78424 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES - Taxe de 3 % sur les réserves spéciales de réévaluation - Assujettissement à la taxe des établissements français d'une société étrangère.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X..., UNE REDUCTION DE 937,55 FRANCS DE LA TAXE DE 3 % SUR LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 15 OCTOBRE 1963 ;
VU LA CONVENTION FRANCO-BELGE D'ETABLISSEMENT DU 6 OCTOBRE 1927 PROMULGUEE PAR DECRET DU 29 OCTOBRE 1927 ; LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 PROMULGUEE PAR DECRET DU 10 AOUT 1933 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X..., DONT LE SIEGE EST EN BELGIQUE, A PROCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA REVISION DES BILANS, A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES A SES ETABLISSEMENTS FRANCAIS ; QU'ELLE A CONSTITUE, EN 1945, 1948, 1951, 1953, 1954 ET 1960, DES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION QUI FIGURAIENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 9 141 300 025 ANCIENS FRANCS DANS LA COMPTABILITE PROPRE A SES ETABLISSEMENTS FRANCAIS INTITULEE "SITUATION ACTIVE ET PASSIVE AU 31 DECEMBRE 1958" ; QUE CES RESERVES ONT ETE RECONDUITES, POUR LE MEME MONTANT, DANS LA "SITUATION ACTIVE ET PASSIVE" DRESSEE LE 31 DECEMBRE 1959 ; QU'UN COMPLEMENT DE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, D'UN MONTANT DE 40 370 059 NOUVEAU FRANCS A ETE DEGAGEE DANS LA "SITUATION ACTIVE ET PASSIVE" DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS ARRETEE LE 31 DECEMBRE 1960 ; QUE LE LITIGE PORTE SUR L'IMPOSITION DE CES RESERVES A LA TAXE DE 3 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LADITE TAXE, AU TITRE DE 1959, LES RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1958 ET FIGURANT ENCORE DANS LADITE "SITUATION" LE 31 DECEMBRE 1959 A CONCURRENCE DE 18 446 660,43 NOUVEAU FRANCS, ET, AU TITRE DE 1960, LE COMPLEMENT DE RESERVES CONSTITUE LE 31 DECEMBRE 1960 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA TAXE AFFERENTE AUX RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1958 ET IMPOSEES AU TITRE DE 1959 ; QU'IL A FIXE LA BASE D'IMPOSITION A 22 752 135 NOUVEAUX FRANCS EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT DE RESERVES DEGAGE LE 31 DECEMBRE 1960, ET ACCORDE A LA SOCIETE LA DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE ETABLIE AU TITRE DE 1960 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES DEUX IMPOSITIONS ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE TOTALE DE LA TAXE POUR LES DEUX ANNEES ;
SUR LA TAXATION AU TITRE DE 1959 DES RESERVES CONSTITUEES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE D'ETABLISSEMENT DU 6 OCTOBRE 1927 PROMULGUEE PAR DECRET DU 29 OCTOBRE 1927 "LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 5, AINSI QUE LEURS FILIALES, SUCCURSALES ET AGENCES NE SERONT PAS SOUMISES, SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, TAXES ET IMPOTS, A UNE CHARGE FISCALE PLUS ELEVEE DANS L'ENSEMBLE QUE CELLE SUPPORTEE PAR LES SOCIETES DU PAYS" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION CONSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET QUI N'ONT PAS, A LA DATE DE CETTE PUBLICATION, ETE DISTRIBUEES OU INCORPOREES AU CAPITAL, SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 3 % ... - CETTE TAXE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX RESERVES DE REEVALUATION QUI AURONT ETE SOIT DISTRIBUEES, SOIT INCORPOREES AU CAPITAL ENTRE LE 1ER JUILLET 1959 ET LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SAUF, DANS LE SECOND CAS, IMPUTATION EVENTUELLE, SUR LE MONTANT DE LADITE TAXE, DU DROIT D'APPORT ACQUITTE EN VERTU DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA SOMME DE 9 141 300 025 ANCIENS FRANCS QUI FIGURAIT, AU 31 DECEMBRE 1958, DANS LA COMPTABILITE PROPRE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE LA SOCIETE X..., DITE "SITUATION ACTIVE ET PASSIVE", ET QUI RESULTAIT DE LA CONSTITUTION DE RESERVES DE REEVALUATION, EST IMPOSABLE A LA TAXE DE 3 % A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS ETE DISTRIBUEE OU INCORPOREE AU CAPITAL AVANT LE 1ER JUILLET 1959 ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES RESERVES CORRESPONDANT A LADITE SOMME N'ONT PAS ETE DISTRIBUEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA COMPTABILITE PROPRE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE LA SOCIETE X... NE COMPORTE PAS DE COMPTE "CAPITAL" ; QU'AINSI L'INCORPORATION AU CAPITAL DES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION DEGAGEES DANS LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS NE PEUT RESULTER QUE DE LEUR INCLUSION DANS LE COMPTE "CAPITAL" FIGURANT AU BILAN GENERAL DE LA SOCIETE TENU EN BELGIQUE ET EN FRANCS BELGES ; QU'EN VUE D'ASSURER A LADITE SOCIETE L'EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES SOCIETES FRANCAISES, COMME LE PREVOIT LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT PRECITEE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER DANS CE BILAN, DONT NI LA REGULARITE NI LA SINCERITE NE SONT CONTESTEES, SI, COMME LA SOCIETE X... LE SOUTIENT, LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1958 ONT ETE, POUR LEUR TOTALITE, INCORPOREES AU CAPITAL AVANT LE 1ER JUILLET 1959, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE LES FAIRE ECHAPPER A LA TAXE DE 3 % ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A INCORPORE A SON CAPITAL, LE 8 DECEMBRE 1952, LES RESERVES SPECIALES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE LA REEVALUATION DE SES IMMOBILISATIONS ; QUE CETTE INCORPORATION A PORTE, A CONCURRENCE DE 1 416 381 585 FRANCS BELGES, SUR LES RESERVES RESULTANT DE LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LES RESERVES DE REEVALUATION INSCRITES EN FRANCS FRANCAIS DANS LES ECRITURES PROPRES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS NE SONT IMPOSABLES A LA TAXE DE 3 % QUE DANS LA MESURE OU, CONVERTIES EN FRANCS BELGES, ELLES EXCEDENT CETTE SOMME DE 1 416 381 585 FRANCS BELGES ;
CONS. QUE, POUR EFFECTUER CETTE COMPARAISON, IL CONVIENT D'ADMETTRE QUE L'INCORPORATION AU CAPITAL REALISEE PAR LA SOCIETE LE 8 DECEMBRE 1952 A PORTE, A CONCURRENCE DE LA SOMME SUS-INDIQUEE, SUR LA CONTREVALEUR EN FRANCS BELGES DE LA RESERVE GLOBALE DE REEVALUATION FIGURANT DANS LES ECRITURES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS A CETTE DATE, D'UN MONTANT DE 7 619 411 500 ANCIENS FRANCS ; QUE LA CONVERSION DE CETTE SOMME EN FRANCS BELGES DOIT ETRE EFFECTUEE AU COURS EN VIGUEUR A LA MEME DATE ; QUE CE TAUX DE CHANGE DOIT ETRE APPLIQUE A LA TOTALITE DU MONTANT DE LA RESERVE, CELLE-CI ETANT LA CONTREPARTIE D'UNE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS INDEPENDANTE DE CELLES QUI L'ONT PRECEDEE, ET NON DE LA SIMPLE ADDITION DES REEVALUATIONS EFFECTUEES EN 1945, 1948 ET 1951 ; QUE LA CONTREVALEUR, AINSI CALCULEE, DE LA RESERVE GLOBALE DE REEVALUATION QUI FIGURAIT DANS LES ECRITURES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS AU 8 DECEMBRE 1952, EST EGALE A 1 036 534 323 FRANCS BELGES ; QU'ELLE EST DONC INFERIEURE DE 329 838 262 FRANCS BELGES AUX SOMMES INCORPOREES AU CAPITAL AU TITRE DE LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS, ET QUI S'ELEVENT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A 1 416 381 585 FRANCS BELGES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE RESERVE A ETE INTEGRALEMENT INCORPOREE AU CAPITAL ;
CONS. QUE LES COMPLEMENTS DE RESERVE DE REEVALUATION DEGAGEES DANS LES ECRITURES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS LE 31 DECEMBRE 1953 POUR UN MONTANT DE 499 545 200 ANCIENS FRANCS, ET LE 31 DECEMBRE 1954 POUR UN MONTANT, DE 1 022 343 297 ANCIENS FRANCS, CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DU CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR CONSTITUTION, S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 71 363 528 FRANCS BELGES ET A 145 882 254 FRANCS BELGES, SOIT AU TOTAL A 217 245 782 FRANCS BELGES, C'EST-A-DIRE A UNE SOMME INFERIEURE A L'EXCEDENT DE 329 838 262 FRANCS BELGES PRESENTE PAR LE COMPTE CAPITAL, DU CHEF DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS, A LA SUITE DE L'INCORPORATION AU CAPITAL REALISEE LE 8 DECEMBRE 1952 ; QUE CES COMPLEMENTS DE RESERVES NE POUVAIENT, DANS CES CONDITIONS, DONNER LIEU A UNE OPERATION DISTINCTE D'INCORPORATION AU CAPITAL, LAQUELLE AURAIT EU POUR EFFET D'ACCROITRE, A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, L'EXCEDENT DU COMPTE CAPITAL RESULTANT DE L'INCORPORATION EFFECTUEE LE 8 DECEMBRE 1952, MAIS QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE ENTIEREMENT COUVERTS PAR CET EXCEDENT ET COMME AYANT ETE, DE CE FAIT, INCORPORES AU CAPITAL DES LEUR CONSTITUTION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA CONDITION RELATIVE A L'ABSENCE D'INCORPORATION AU CAPITAL A LAQUELLE L'ARTICLE 53-I° PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 SUBORDONNE L'IMPOSITION N'EST PAS SATISFAITE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, REGARDER COMME SEULES INCORPOREES AU CAPITAL LES RESERVES DEGAGEES ANTERIEUREMENT AU 8 DECEMBRE 1952 ET CONVERTIES EN FRANCS BELGES AU COURS EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR CONSTITUTION DANS LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE X..., AU TITRE DE 1959, LE DEGREVEMENT TOTAL DE LA TAXE DE 3 % ASSISE SUR LES RESERVES FIGURANT DANS LA SITUATION DRESSEE LE 31 DECEMBRE 1958 ET REPRISES DANS CELLE QUI A ETE ETABLIE LE 31 DECEMBRE 1959 ;
SUR LA TAXATION, AU TITRE DE 1960, DES RESERVES DEGAGEES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1649 SEPTIES G PUIS SOUS L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE, LORS D'UN PREMIER EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE LA SOCIETE X..., L'INSPECTEUR AVAIT ENVISAGE DE L'IMPOSER A LA TAXE DE 3 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 NON SUR TOUT OU PARTIE DES RESERVES DE REEVALUATION FIGURANT A LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE SES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, MAIS SUR UN POSTE COMPTABLE INTITULE "RESERVE COMPLEMENTAIRE DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS FRANCAISES. PERTES DE CHANGE" QUI A FIGURE AU PASSIF DE SON BILAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1959 POUR UN MONTANT DE 115 MILLIONS DE FRANCS BELGES ; QU'A LA SUITE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, L'INSPECTEUR N'A PAS DONNE SUITE A CE PROJET DE REDRESSEMENT ; QUE L'ADMINISTRATION A, ENSUITE, ASSUJETTI LA SOCIETE A LA TAXE DE 3 % SUR UNE PARTIE DES RESERVES DE REEVALUATION FIGURANT A LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS ; QUE CETTE DERNIERE DECISION NE RESULTE PAS D'UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION PAR L'ADMINISTRATION DES TEXTES FISCAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DU CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE, PAR LADITE DECISION L'ADMINISTRATION, A MECONNU L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE LA TAXATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-III° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "LA TAXE EST EGALEMENT EXIGIBLE, SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUX PARAGRAPHES I ET II CI-DESSUS SUR LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION DEGAGEE A L'OCCASION DE LA REVISION DES BILANS EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 39 A 41" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 QUE LES RESERVES CONSTITUEES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 DECEMBRE 1959 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI SONT TAXEES QUAND BIEN MEME ELLES SERAIENT ULTERIEUREMENT DISTRIBUEES OU INCORPOREES AU CAPITAL ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION A FIGURE DANS LA "SITUATION ACTIVE ET PASSIVE", ARRETEE LE 31 DECEMBRE 1960, DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE LA SOCIETE X... ; QUE L'EXCEDENT, D'UN MONTANT DE 40 370 059,57 NOUVEAUX FRANCS, DE LADITE RESERVE PAR RAPPORT A CELLES QUI Y ETAIENT INSCRITES AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE, A ETE CONSTITUE SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 39 A 41 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QUE LES ECRITURES PASSEES DANS LA "SITUATION ACTIVE ET PASSIVE" DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DEVANT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DU BILAN CENTRAL POUR SERVIR DE BASES A L'IMPOSITION, LE COMPLEMENT DE RESERVE DE REEVALUATION CONSTITUE LE 31 DECEMBRE 1960 EST IMPOSABLE A LA TAXE DE 3 %, MEME SI LES SOMMES DEGAGEES COMME IL VIENT D'ETRE DIT LE 31 DECEMBRE 1960 ETAIENT, EN TOUT OU PARTIE, COUVERTES PAR L'INCORPORATION AU CAPITAL EFFECTUEE DANS LE BILAN DE LA SOCIETE X... AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;
CONS. QUE TOUTES LES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT EN FRANCE SONT REDEVABLES DE LA TAXE DE 3 % SUR LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION DEGAGEES PAR ELLES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 PRECITEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE DE 3 % A RAISON DE LA RESERVE QU'ELLE A CONSTITUEE EN APPLICATION DE LADITE LOI A POUR EFFET DE LA SURTAXER PAR RAPPORT AUX SOCIETES FRANCAISES, ET A ALLEGUER POUR CE MOTIF LA VIOLATION DE LA REGLE D'EGALITE DE TRAITEMENT POSEE PAR LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-BELGE DU 6 OCTOBRE 1927 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE 53-III° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT DECIDE QUE LA RESERVE DEGAGEE LE 31 DECEMBRE 1960 AVAIT ETE POUR PARTIE INCORPOREE AU CAPITAL, A JUGE QUE CETTE FRACTION N'ETAIT, POUR CE MOTIF, PAS IMPOSABLE A LA TAXE DE 3 % ; QUE DES LORS, D'UNE PART LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REDUIT POUR 1960 LA BASE DE L'IMPOSITION DE 40 370 059,57 NOUVEAUX FRANCS A 22 752 135 NOUVEAUX FRANCS, D'AUTRE PART, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE DEGREVEMENT INTEGRAL DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE PAR LE TITRE DE PERCEPTION DU 15 OCTOBRE 1963, POUR L'ANNEE 1960, AU TITRE DE LA TAXE DE 3 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EST FIXEE A 40 370 059,57 FRANCS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT.

Références :

CGI 47 CGI 1649 quinquiès-E
Convention 1927-10-06 France Belgique
Décret 1927-10-29
Loi 1959-12-28 art. 53 et 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 78424
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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