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§ France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 79521

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79521
Numéro NOR : CETATEXT000007641989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;79521 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - - * ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 - FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - - * EN DISPOSANT - PAR L 'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 QUE " LES PENSIONS SERVIES AU 31 DECEMBRE 1960 PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE MER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE - - - SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT " - LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPOSER QUE L'ETAT PRENDRAIT EN CHARGE LES PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MAXIMIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE SA DEMANDE DU 14 DECEMBRE 1965 TENDANT A CE QUE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ETAIT PRECEDEMMENT VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER SOIT INSCRITE AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE ;
VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE A PREVU QUE "LES PENSIONS SERVIES AU 31 DECEMBRE 1960 PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE OU A LEURS AYANTS CAUSE SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT ET SERONT INSCRITES, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REVISION, A UNE SECTION SPECIALE DU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE" ; QUE LE PARAGRAPHE IV DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DES CONVENTIONS POURRONT ETRE CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, LE TOGO ET LE CAMEROUN, D'AUTRE PART, AFIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE AIDE FINANCIERE POURRA ETRE ACCORDEE A CES ETATS AU TITRE DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ETAIENT TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PARAGRAPHES II ET IV SUSRAPPELES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPOSER QUE L'ETAT PRENDRAIT EN CHARGE LES PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE D'INSCRIRE AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE LA PENSION QUI LUI ETAIT SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, AU 31 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE CETTE QUESTION DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE TRANCHEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AU 31 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ; IL DEVRA JUSTIFIER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DE SES DILIGENCES POUR SAISIR DE LA QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :

Loi 1960-12-23 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 79521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/07/1972

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