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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 79948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79948
Numéro NOR : CETATEXT000007612252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;79948 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Revenus correspondant aux droits d'un associé dans une société civile - Associé qui invoque le caractère non disponible d'une importante fraction du revenu imposé.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1972-02-16 n. 80244


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES POUR DETOURNEMENT DE FONDS SOCIAUX ENGAGEES CONTRE LE SIEUR Y... GERANT DE LA SOCIETE CIVILE A... : - CONSIDERANT QUE LES DETOURNEMENTS OPERES PAR UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES NE CONSTITUENT PAS UNE CHARGE DE LADITE SOCIETE DE NATURE A ETRE DEDUITE DU BENEFICE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES MEME LORSQUE LEURS BENEFICES SONT IMPOSABLES AU NOM DE LEURS MEMBRES ; QUE, PAR SUITE, LES POURSUITES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR DES DETOURNEMENTS DE FONDS QU'AURAIT COMMIS LE SIEUR Y..., ASSOCIE DU SIEUR X... DANS LA SOCIETE CIVILE A..., EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE SORT A RESERVER AUX CONCLUSIONS A FIN DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA PART DE BENEFICES SOCIAUX REVENANT AU SIEUR X... N'EST SUBORDONNE A LA SOLUTION D'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE NON DISPONIBLE D'UNE IMPORTANTE FRACTION DU REVENU IMPOSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE LES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. - 2. IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS, - 1° DES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS EN DROIT OU EN FAIT, L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 206-1° ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 209 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE SUSNOMMEE ETAIENT, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ET DEVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT, DES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ACQUIS LA PART DES BENEFICES SOCIAUX A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE A..., L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES REALISES PAR LADITE SOCIETE AU COURS DES EXERCICES 1963 ET 1964 DES SOMMES FIGURANT A TORT AU PASSIF DU BILAN, NOTAMMENT PAR SUITE DE LEUR INSCRIPTION A DES COMPTES D'AVANCES OU AU COMPTE COURANT PERSONNEL DU SIEUR Y..., GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LES SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ACQUISES PAR CHACUN DES ASSOCIES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, PROPORTIONNELLEMENT A LEURS DROITS RESPECTIFS DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 A RAISON DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS DU SIEUR X..., SON MARI DECEDE ;
REJET.

Références :

CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 79948
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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