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§ France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 81044 et 81290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81044;81290
Numéro NOR : CETATEXT000007642807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;81044 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - - * CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L - 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE TERME DE " REMUNERATION ANNUELLE ", FIGURANT AU 3. DE CET ARTICLE, DOIT ETRE ENTENDU COMME DESIGNANT LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU PENSIONNE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84 AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE ; AINSI LA COMPARAISON DU MONTANT DE LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE AVEC CELUI DE LA PENSION DU RETRAITE, RAMENE AU QUART, NE DOIT PAS ETRE EFFECTUEE POUR LA SEULE PERIODE DURANT LAQUELLE LE PENSIONNE A EXERCE SON ACTIVITE, MAIS EN TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION D'ACTIVITE GLOBALE EFFECTIVEMENT PERCUE AU COURS DE L 'ANNEE CIVILE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - - * CUMUL D'UNE PENSION ET D 'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L - 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.


Texte :

1° REQUETE N° 81. 044 DU SIEUR X... ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1968 PORTANT SUSPENSION DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE ;
2° RECOURS N° 81. 290 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES CONCERNENT UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 81. 290 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES TITULAIRES DE PENSIONS QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84 NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE. - TOUTEFOIS, PEUVENT CUMULER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE LEUR PENSION AVEC CELUI DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT A L'EMPLOI QUI LEUR EST CONFIE... - 3° LES TITULAIRES DE PENSION DONT LA REMUNERATION ANNUELLE D'ACTIVITE N'EXCEDE PAS LE QUART DU MONTANT DE LA PENSION OU LE MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS" ; QUE CE TERME DE "REMUNERATION ANNUELLE" DOIT ETRE ENTENDU COMME DESIGNANT LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU PENSIONNE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 84 AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE ; QU'AINSI LA COMPARAISON DU MONTANT DE LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE AVEC CELUI DE LA PENSION DU RETRAITE, RAMENE AU QUART, NE DOIT PAS ETRE EFFECTUE POUR LA SEULE PERIODE DURANT LAQUELLE LE PENSIONNE A EXERCE SON ACTIVITE MAIS EN TENANT COMPTE DE LA REMUNERATION D'ACTIVITE GLOBALE EFFECTIVEMENT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, QUI AVAIT ETE, SUR SA DEMANDE, MIS A LA RETRAITE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, A EFFECTUE UNE SUPPLEANCE AU LYCEE TECHNIQUE DE RENNES PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 23 AU 31 JANVIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REMUNERATION D'ACTIVITE PERCUE PAR LE SIEUR X... AU COURS DE L'ANNEE 1968 EST INFERIEURE AU QUART DU MONTANT ANNUEL DE SA PENSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION SUSPENDANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DU SIEUR X... DURANT LA PERIODE DU 23 AU 31 JANVIER 1968 ;
SUR LA REQUETE N° 81. 044 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET NOTAMMENT POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 17 JUIN 1970 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION DE SES ARRERAGES DE PENSION ;
CONS. QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET DU RECOURS ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.86, L.84
Décret 1953-09-30 art. 13
Décret 48-1108 1948-07-10 art. 1
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, 42, 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 81044;81290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/07/1972

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