Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 81708

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81708
Numéro NOR : CETATEXT000007612720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;81708 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction entre salaire de congédiement et indemnité en capital.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT LIE A LA SOCIETE A... A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1962, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE CINQ ANS SUIVANT LEQUEL, AU CAS DE RUPTURE DU FAIT DE LA SOCIETE OU DE TOUTE AUTRE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE, ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'INTERESSE CONTINUERAIT A PERCEVOIR SON SALAIRE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LE SIEUR X... ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A... AVANT L'ABSORPTION DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE B... LE REQUERANT ACCEPTA DE CESSER SES FONCTIONS LE 1ER OCTOBRE 1964 ET IL FUT CONVENU QU'IL LUI SERAIT VERSE, OUTRE LA PENSION DE RETRAITE PREVUE AU CONTRAT SUSMENTIONNE "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT" UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT ET DEFINITIVEMENT A 150 000 FRANCS ;
CONS. QUE, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION QUE LES PARTIES A LA CONVENTION ONT CRU DEVOIR LUI DONNER, LADITE INDEMNITE, DONT LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'ELLE DEPASSERAIT LE MONTANT DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT PERCUES EN EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CELUI-CI, AVAIT POUR SEUL OBJET DE COMPENSER LA PERTE DES REMUNERATIONS QUI AURAIENT ETE ALLOUEES AU SIEUR X... EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A SA DATE NORMALE D'EXPIRATION ; QU'ELLE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'EMOLUMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; QUE, DES LORS, LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA SOMME LITIGIEUSE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
REJET.

Références :

CGI 79
CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 81708
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.