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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 81748

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81748
Numéro NOR : CETATEXT000007612721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;81748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Base de la taxe - Salaire de congédiement.


Texte :

Références :

CGI 108 à 119 , 187 et 1678 bis CGI 1955


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 81748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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