Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Base de la taxe - Salaire de congédiement.
Références :
CGI 108 à 119 , 187 et 1678 bis CGI 1955
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 jui. 1972, n° 81748Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
07/07/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 81748
Numéro NOR : CETATEXT000007612721
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;81748