La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/07/1972 | FRANCE | N°81748

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 81748



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Base de la taxe - Salaire de congédiement.


Références :

CGI 108 à 119 , 187 et 1678 bis CGI 1955


Publications
Proposition de citation: CE, 07 jui. 1972, n° 81748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81748
Numéro NOR : CETATEXT000007612721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;81748 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award