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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 81749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81749
Numéro NOR : CETATEXT000007612723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;81749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Charges supportées par la société absorbante à l 'occasion d'une opération de fusion - Imputation de ces charges sur la prime de fusion.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 AOUT 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A INTEGRALEMENT REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1965 RESULTANT DE LA REINTEGRATION DE DIVERS AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1964 ET 1965 ; QUE, SE PREVALANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1932-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT ... IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS", LA SOCIETE A DEMANDE QU'UNE SOMME DE 238 468,18 FRANCS SOIT AJOUTEE AU DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE 1964 ET DEDUITE DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1965 ; QUE LE CONTRIBUABLE CONCLUT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE CETTE DEMANDE ;
CONS. QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1964, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, SOUS LE NOM DE SOCIETE A..., AVAIT ABSORBE LE 11 MAI 1964 LA SOCIETE B..., A IMPUTE LADITE SOMME SUR LA PRIME DE FUSION INSCRITE AU PASSIF DE SON BILAN ET DONT LE MONTANT DEPENDAIT NOTAMMENT DE LA VALEUR REELLE DE L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ABSORBEE ; QUE LA SOCIETE A... DEVENUE, APRES L'ABSORPTION, "SOCIETE X..." SOUTIENT QUE, MALGRE CETTE IMPUTATION, LA SOMME DONT S'AGIT CORRESPONDAIT, EN REALITE, A DES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES PROPRES RESULTATS D'EXPLOITATION ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME AINSI IMPUTEE COMPREND UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS PAYEE A UN ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE ABSORBEE EN VERTU D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE DERNIERE, ET QU'AINSI LADITE INDEMNITE DOIT ETRE REGARDEE NON COMME UNE CHARGE SE RATTACHANT A LA GESTION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, MAIS COMME UNE DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE QUI REDUIT LA VALEUR DE L'ACTIF NET APPORTE PAR CETTE DERNIERE ET, PAR SUITE, CELLE DE LA PRIME DE FUSION SUR LAQUELLE ELLE A ETE IMPUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MAIS S'EST BORNEE A RECTIFIER, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, LA VALEUR DU COMPTE DE CAPITAL SUSMENTIONNE ; QU'AUCUNE FRACTION DE LA PRIME DE FUSION N'AYANT ETE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964, DONT LE DEFICIT A ETE REPORTE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LEDIT DEFICIT SOIT AUGMENTE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RELIQUAT DE LA SOMME IMPUTEE SUR LA PRIME DE FUSION, SOIT 88 468,18 FRANCS, CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES FRAIS DE FUSION REELLEMENT EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS L'ACTE DE FUSION ;
CONS. QUE, LORSQUE, TOUT EN AYANT PRIS EN TEMPS UTILE LA DECISION D'ENREGISTRER DANS SA COMPTABILITE UNE DETTE OU UNE CHARGE, UNE SOCIETE A RETRACE LADITE DECISION SOUS UNE RUBRIQUE AUTRE QUE CELLE SOUS LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE L'INSCRIRE EN APPLICATION DES REGLES COMPTABLES, ELLE PEUT OBTENIR LA DEDUCTION DE LADITE DETTE OU CHARGE DES LORS QUE L'ERREUR COMPTABLE ALLEGUEE EST ETABLIE ;
CONS. QUE LES FRAIS DE FUSION EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, MEME POUR LA FRACTION QUI A EXCEDE LE MONTANT PREVU A L'ACTE DE FUSION, SONT, PAR LEUR NATURE, UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET N'ONT, EN REVANCHE, AUCUNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ABSORBEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IMPUTATION DE LA SOMME LITIGIEUSE SUR LE COMPTE DE CAPITAL DEFINI CI-DESSUS RESULTE D'UNE ERREUR COMPTABLE DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT, AINSI QU'IL A ETE DIT-CI-DESSUS, SE PREVALOIR POUR CONTESTER LA DEDUCTION DE LADITE SOMME ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... QUI A PRESENTE DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DANS LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 1932-5° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST RECEVABLE ET FONDEE A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE SOMME DE 88 468,18 FRANCS DEVAIT ETRE AJOUTEE AU DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE 1964 POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... POUR 1965 SERA ETABLI EN AJOUTANT AU DEFICIT REPORTE DE L'EXERCICE 1964 UNE SOMME DE 88 468,18 FRANCS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 1932-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 81749
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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