| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 83556

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 21 AVRIL 1971 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER UNE SANCTION AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR LES CONDITIONS QU'ELLE A JUGEES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE DANS LESQUELLES LE REQUERANT AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UN JEUNE CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES AVAIT, A PARTIR DU 15 MAI 1969, FONCTIONNE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, L'ASSOCIATION ENTRE LE SIEUR X... ET SON CONFRERE ; QUE CETTE SITUATION IRREGULIERE S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 13 JANVIER 1970 ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT LES FAITS SUSRAPPELES DONT L'INTERESSE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET QUI, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE COMMIS A PARTIR DU 20 JUIN 1969 N'ETAIENT PAS AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.