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§ France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 83556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83556
Numéro NOR : CETATEXT000007643732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;83556 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - - * CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

MEDECIN AYANT, DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE, MIS A LA DISPOSITION D'UN CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET AYANT TRAVAILLE EN ASSOCIATION EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT ; CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION.

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX - - * CAS DE L 'INFRACTION CONTINUE.

FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION S'ETANT POURSUIVIS SUR UNE PERIODE DEBUTANT AVANT LA DATE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI D'AMNISTIE ET S'ACHEVANT APRES CETTE DATE. PAS D'AMNISTIE [ RJ1 ].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * ASSOCIATION IRREGULIERE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - - * CAS DE L'INFRACTION CONTINUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1936-12-18 HURLAUX Recueil Lebon P. 1126 CONF. Conseil d'Etat Section 1953-02-20 DELLE HARMELIN Recueil Lebon P. 88. ABANDON DE LA JURISPRUDENCE KRAEMER Section 1963-05-31 Recueil Lebon P. 337 . ABANDON DE LA JURISPRUDENCE DUPRAZ Section 1969-11-28 R EC. Lebon P. 543 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 21 AVRIL 1971 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER UNE SANCTION AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR LES CONDITIONS QU'ELLE A JUGEES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE DANS LESQUELLES LE REQUERANT AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UN JEUNE CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES AVAIT, A PARTIR DU 15 MAI 1969, FONCTIONNE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, L'ASSOCIATION ENTRE LE SIEUR X... ET SON CONFRERE ; QUE CETTE SITUATION IRREGULIERE S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 13 JANVIER 1970 ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT LES FAITS SUSRAPPELES DONT L'INTERESSE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET QUI, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE COMMIS A PARTIR DU 20 JUIN 1969 N'ETAIENT PAS AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1969-06-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 83556
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/07/1972

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