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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85061
Numéro NOR : CETATEXT000007641704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;85061 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - - * CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - CONDITIONS.

REQUERANTE AYANT DEMANDE, PLUS DE SIX MOIS APRES L'OCTROI DU CONGE INITIAL, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI PREVOIENT UN ALLONGEMENT DES DELAIS DU CONGE DE LONGUE DUREE, LORSQUE LA MALADIE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS. CETTE DEMANDE ETANT TARDIVE, L 'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LA REJETER ET LA LETTRE DU MINISTRE DECIDANT, PAR UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DE SOUMETTRE SA DEMANDE A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT UNE RENONCIATION DE LA PART DU MINISTRE A INVOQUER ULTERIEUREMENT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LA PROLONGATION DE SON CONGE DE LONGUE MALADIE AVEC PLEIN TRAITEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TERMINALES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "... LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE CONSERVE PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ; PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT, IL SUBIT UNE RETENUE DE MOITIE ; TOUTEFOIS SI LA MALADIE DONNANT DROIT A UN CONGE DE LONGUE DUREE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, LES DELAIS FIXES CI-DESSUS SONT RESPECTIVEMENT PORTES A CINQ ET A TROIS ANNEES" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS A L'ARTICLE 36 3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959" DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE "DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME X... N'A PRESENTE DE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE 30 SEPTEMBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT L'OCTROI DU CONGE INITIAL DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 ; QU'AINSI SA DEMANDE ETAIT TARDIVE ET L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LA REJETER ; QUE LA LETTRE DU MINISTRE DU 15 MARS 1966 DECIDANT, PAR UNE MESURE DE BIENVEILLANCE, DE SOUMETTRE LA DEMANDE DE LA DAME X... A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT UNE RENONCIATION DE LA PART DU MINISTRE A INVOQUER ULTERIEUREMENT LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE REJET INTERVENUE LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LE MOTIF QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE DEVANT L'ADMINISTRATION ETAIT TARDIVE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 28
Ordonnance 1959-02-04 art. 36-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 85061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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