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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85220
Numéro NOR : CETATEXT000007643738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;85220 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - - * EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIFS.

RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE, A COMPTER DE LA DATE DE SON INTEGRATION DANS UN CADRE, POUR TENIR COMPTE DU RAPPEL DE LA DUREE DE SES SERVICES MILITAIRES DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE. MINISTRE SOUTENANT QUE L'ARRETE PAR LEQUEL IL A ETE PROCEDE A CETTE RECONSTITUTION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET PECUNIAIRE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A SOLLICITE SON RECLASSEMENT. LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE COMPORTE NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE, UN CARACTERE RETROACTIF Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE SES EFFETS PECUNIAIRES. LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE DEPUIS LA DATE DE SON INTEGRATION DANS SON NOUVEAU CADRE DOIVENT ETRE REGARDES COMME L'AYANT ETE AUX DIFFERENTS ECHELONS D 'ANCIENNETE DU GRADE QUI LUI ONT ETE RETROACTIVEMENT ATTRIBUES ET LUI CONFERAIENT UN DROIT AU TRAITEMENT CORRESPONDANT A CES DIVERS ECHELONS PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL LES A OCCUPES.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRET DUDIT MINISTRE DU 19 JUIN 1970 FIXANT AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION DU SIEUR X... AU 5E ECHELON DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AVEC UNE ANCIENNETE DE 6 MOIS ET 24 JOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 31 MARS 1928, NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QUE LE SIEUR X... EUT DROIT A CE QUE SA CARRIERE FUT RECONSTITUEE, A COMPTER DE LA DATE DE SON INTEGRATION DANS LE CADRE DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, POUR TENIR COMPTE DU RAPPEL DE LA DUREE DE SES SERVICES MILITAIRES ANTERIEURS DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUTIENT QUE L'ARRETE DU 19 JUIN 1970 PAR LEQUEL A ETE PROCEDE A CETTE RECONSTITUTION DE CARRIERE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET PECUNIAIRE EN FAVEUR DE L'INTERESSE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SOLLICITE SON RECLASSEMENT, SOIT LE 15 OCTOBRE 1969 ;
CONS. QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR X... COMPORTAIT NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE, UN CARACTERE RETROACTIF Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE SES EFFETS PECUNIAIRES ; QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE DEPUIS LE 21 SEPTEMBRE 1964, DATE DE SON INTEGRATION DANS SON NOUVEAU CADRE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME L'AYANT ETE AUX DIFFERENTS ECHELONS D'ANCIENNETE DU GRADE QUI LUI ONT ETE RETROACTIVEMENT ATTRIBUES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE ET LUI CONFERAIENT PAR CONSEQUENT, UN DROIT AU TRAITEMENT CORRESPONDANT A CES DIVERS ECHELONS PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL LES A OCCUPES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT DONC LEGALEMENT REFUSER DE FAIRE RETROAGIR AU-DELA DE LA DATE DE LA DEMANDE DU RECLASSEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LES EFFETS PECUNIAIRES DE CE RECLASSEMENT ET QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAR FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 JUIN 1970 EN TANT QUE CET ARRETE FIXE AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION ACCORDEE A L'INTERESSE A LA DATE DU 21 MARS 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 85220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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