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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 85456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85456
Numéro NOR : CETATEXT000007613106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-07;85456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Valeur locative - Possibilité pour le juge - lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution mobilière - motivée par le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'administration - de rechercher certains éléments d'appréciation en dehors du cadre communal.


Texte :

Références :

CGI 1436, 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1972, n° 85456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/07/1972

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