| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 85456

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85456
Date de la décision : 07/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution mobilière, motivée par le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'administration, de rechercher certains éléments d'appréciation en dehors du cadre communal.

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Références :

CGI 1436, 1636

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1972, n° 85456
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85456.19720707