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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 77461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77461
Numéro NOR : CETATEXT000007642797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;77461 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - - * FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.

FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE AMNISTIES ET SANCTION DE L'AVERTISSEMENT INFLIGEE A CE PRATICIEN ENTIEREMENT EFFACEE. LE DOSSIER NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE AUQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE N'AIT PAS ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ET ET LES EFFETS DE L'AMNISTIE NE S'ETENDANT PAS A LA CONDAMNATION AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS, LE POURVOI N'EST PAS DEVENU SANS OBJET [ RJ1 ].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * AMNISTIE - FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE.

MEDECIN-CONSEIL D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N 'AYANT PAS EU A CONNAITRE DU CAS DE LA REQUERANTE ANTERIEUREMENT A SA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. DES LORS, LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 66-35 DU 7 JANVIER 1966 NE L'OBLIGEAIENT PAS A S'ABSTENIR. [ RJ2 ].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - - * RESPECT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE [ ARTICLE L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE].

C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES DEPASSEMENTS DE TARIFS LITIGIEUX RENTRAIENT DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES DEFINIES A L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966.

PROCEDURE JURIDICTIONNELLE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES.

PREUVE A RAPPORTER.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - - * RESPECT DE LA LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE.

PROCEDURE JURIDICTIONNELLE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES.

PREUVE A RAPPORTER.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - - - REQUETE CONSERVANT UN OBJET - FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

COMPOSITION DES JURIDICTIONS.

PREUVE A RAPPORTER.

Références :


Conseil régional ordre des médecins NORMANDIE 1968-01-24. CONF. Conseil d'Etat 1966-11-18 SECTION SIEUR CHABAUD Recueil . Lebon P. 611 . CONF. Conseil d'Etat 1960-12-16 SIEUR COLOMBEL Recueil Lebon P. 713.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE NORMANDIE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER A CHACUN DE SES CLIENTS LA PART D'HONORAIRES PERCUE EN TROP ET LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SOIENT AMNISTIES, ET BIEN QUE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT INFLIGEE A CE PRATICIEN AIT ETE ENTIEREMENT EFFACEE, D'UNE PART IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE AUQUEL LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE N'AIT PAS ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE SUSMENTIONNEE, D'AUTRE PART LES EFFETS DE L'AMNISTIE NE S'ETENDENT PAS A LA CONDAMNATION AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DE LA DAME Y... N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PARITAIRE : - CONS. QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 8-III DU DECRET DU 12 MAI 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966, LESQUELLES NE SONT PAS DES JURIDICTIONS, EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORGANISEE DEVANT LES INSTANCES JURIDICTIONNELLES DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE, DES LORS LES IRREGULARITES DONT POURRAIT ETRE ENTACHEE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PARITAIRE, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAL ET NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR Z..., MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-MARITIME, AIT EU A CONNAITRE DU CAS DU DOCTEUR COLIN-GUILBERT X... A SA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 66-35 DU 7 JANVIER 1966 NE L'OBLIGEAIENT PAS A S'ABSTENIR ; QUE, PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE EMPLOYE PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SUFFIRE A LE FAIRE REGARDER COMME L'AUTEUR DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR CETTE CAISSE CONTRE LA DAME Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE N'ETAIT PAS IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES JUGES DU FOND ET DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION ENTACHANT LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "TOUT PRATICIEN ... QUI DEMANDE A UN ASSURE SOCIAL DES HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX RESULTANT DU TARIF FIXE CONFORMEMENT AUX ARTICLES PRECEDENTS, PEUT, A LA REQUETE D'UN ASSURE OU D'UN SERVICE OU ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ETRE INVITE A JUSTIFIER DES MOTIFS DE CE DEPASSEMENT, TELS QUE LA SITUATION DE FORTUNE DE L'ASSURE, LA NOTORIETE DU PRATICIEN OU AUTRES CIRCONSTANCES PARTICULIERES" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'IL APPARTENAIT AU DOCTEUR Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LES DEPASSEMENTS DE TARIFS LITIGIEUX RENTRAIENT DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES DEFINIES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ;
CONS. QU'EN JUGEANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L265
Décret 1960-05-12 art. 8-III
Décret 66-35 1966-01-07 art. 6 AL. 2, art. 8
Loi 1969-06-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 77461
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME. JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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