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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 81848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81848
Numéro NOR : CETATEXT000007612724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;81848 ?

Analyses :

Signes extérieurs de richesse [ art - 168 C - G - I - ] - Revenus exonérés - Subsides versés au requérant par sa famille.


Texte :

Références :

CGI 168-1 et 168-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 81848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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