| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 81848

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81848
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Revenus exonérés - Subsides versés au requérant par sa famille.

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Références :

CGI 168-1 et 168-3

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 81848
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81848.19720710