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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 81900 et 81901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81900;81901
Numéro NOR : CETATEXT000007641639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;81900 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - - * LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

LA LOI DU 24 JUIN 1964, TEXTE SPECIAL PROPRE A LA POLICE, QUI ENONCE L'ENSEMBLE DES REGLES DESTINEES A REGIR LE RECRUTEMENT ET LES RECLASSEMENTS DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST APPLICABLE, SE SUBSTITUE POUR CEUX CI A LA LOI DU 27 MARS 1956.


Texte :

1° REQUETE N° 81.900 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE N° 81.901 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, DES DISPOSITIONS, DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 27 MARS 1956 ; LA LOI DU 24 JUIN 1964 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1954 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 81.900 : - CONS. QUE LE SIEUR X... A RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES DANS UN MEMOIRE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 OCTOBRE 1967 QU'IL AVAIT RECU COMMUNICATION LE 25 SEPTEMBRE 1965 DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1965 LE NOMMANT AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES PRODUITES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE REQUERANT AIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA DATE DE RECEPTION DE CETTE COMMUNICATION ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1965, QUI A COMMENCE A COURIR LE 25 SEPTEMBRE 1965, ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X... A, LE 25 MARS 1966, ADRESSE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR UN RECOURS GRACIEUX FONDE SUR LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 POUR SA NOMINATION AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SON RECOURS GRACIEUX ;
SUR LA REQUETE N° 81.901 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 "LES FONCTIONNAIRES ... QUI ONT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET ONT ETE NOMMES OU TITULARISES EN APPLICATION DE L'UNE DES LOIS OU ORDONNANCES ENUMEREES A L'ARTICLE 7 DOIVENT ETRE CONSIDERES, EN CE QUI CONCERNE LA TITULARISATION, LES DROITS A L'AVANCEMENT, ET L'ENSEMBLE DES AVANTAGES DE CARRIERE COMME ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE : "LES FONCTIONNAIRES EN CAUSE SERONT RECLASSES RETROACTIVEMENT DANS LEUR NOUVEAU CORPS A LA DATE DE LEUR ENTREE DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE. LES SERVICES PRENANT EFFET A COMPTER DE CETTE DATE SERONT CONSIDERES COMME DES SERVICES EFFECTIFS..." ; QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DE CES DISPOSITIONS QUE LA LOI DU 24 JUIN 1964, TEXTE SPECIAL PROPRE A LA POLICE QUI ENONCE L'ENSEMBLE DES REGLES DESTINEES A REGIR LE RECRUTEMENT ET LES RECLASSEMENTS DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST APPLICABLE, SE SUBSTITUE A LA LOI DU 27 MARS 1956 POUR CEUX-CI QUI NE PEUVENT, DES LORS, PLUS PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS PAR LA Loi DU 27 MARS 1956 ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT ETE EVINCE DE L'ADMINISTRATION EN 1941 EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONS. ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DUREE DE SERVICE REQUISE DANS LE GRADE DE COMMISSAIRE POUR ACCEDER AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL EST LIMITEE A 9 ANS PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1960 ET QU'IL AURAIT DU, DE CE FAIT, ETRE NOMME COMMISSAIRE PRINCIPAL EN 1954, CETTE DUREE DE 9 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EXIGEE POUR L'ACCES AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL NE CONSTITUE QU'UN MINIMUM ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES BONIFICATIONS POUR SERVICES MILITAIRES NE PEUVENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE DUREE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1954-10-14 art. 14-1
Décret 1960-08-31
Décret 1964-12-30
Loi 1956-03-27 art. 3, 7
Loi 1964-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 81900;81901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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