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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 82106

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82106
Numéro NOR : CETATEXT000007641640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;82106 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - - * DOMMAGES MATERIELS - FRAIS DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* VALEUR VENALE DU BIEN ENDOMMAGE.

INFILTRATIONS D'EAUX PROVENANT DU CANIVEAU D'UNE VOIE COMMUNALE AYANT AMENE LE PROPRIETAIRE D'UNE REMISE A LA DEMOLIR. LES FRAIS DE DEMOLITION DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE.

INFILTRATIONS D'EAUX AYANT AMENE LE PROPRIETAIRE D'UNE REMISE A LA DEMOLIR. LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI NE PEUT EXCEDER LA VALEUR VENALE DE CETTE REMISE. CETTE REGLE EST APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DES PREJUDICES DONT LA REPARATION PEUT CONTRIBUER A LUI APPORTER UN ENRICHISSEMENT. IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DE CEUX RESULTANT POUR ELLE D'UNE PERTE DE JOUISSANCE DE LA REMISE ET DE SA RECONSTRUCTION.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... JEANNE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A 1 500 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DE MONTAIGU-DE-QUERCY A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER A LA SUITE DU DESORDRE SURVENU DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE DU FAIT DE L'ETAT DEFECTUEUX D'UN CANIVEAU ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... DU FAIT DES DESORDRES CONSTATES, DANS LA REMISE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A LA SUITE DES INFILTRATIONS D'EAUX PROVENANT DU CANIVEAU D'UNE VOIE COMMUNALE, NE PEUT EXCEDER EN PRINCIPE LA VALEUR VENALE DE LADITE REMISE ; QUE CETTE REGLE, A LAQUELLE NE SAURAIT FAIRE ECHEC LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE AURAIT AUPARAVANT FAIT DES OFFRES SUPERIEURES MAIS NON ACCEPTEES, EST APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PREJUDICES DONT LA REPARATION PEUT CONTRIBUER A LUI APPORTER UN ENRICHISSEMENT ; QU'IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DE CEUX RESULTANT POUR ELLE D'UNE PERTE DE JOUISSANCE DE LA REMISE ET DE LA RECONSTRUCTION ; QU'ELLE NE PEUT EN REVANCHE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONCERNER NI LES TRAVAUX D'ETAIEMENT PROVISOIRE DES MURS QUI MENACAIENT DE S'ECROULER ET AU SUJET DESQUELS UN ARRETE DE PERIL AVAIT ETE PRIS PAR LE MAIRE, NI LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET DE REMISE EN ETAT DES MURS DE SOUTENEMENT DE LA ROUTE ET DES BATIMENTS VOISINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, ESTIMEE A LA DATE DU SINISTRE, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, A ETE EXACTEMENT EVALUEE A 1 500 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL SERA FAIT EN OUTRE UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CHARGES SUBIES PAR LA REQUERANTE DU FAIT DES TRAVAUX D'ETAIEMENT PROVISOIRE DES MURS, EN CONDAMNANT LA COMMUNE A PAYER DE CE CHEF A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 500 F ; QU'ENFIN LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE REMISE EN ETAT SUSVISES PEUVENT ETRE EVALUES A 8 000 F ; QU'AINSI L'INDEMNITE TOTALE ALLOUEE A LA DEMOISELLE JEANNE X... DEVRA ETRE PORTEE A LA SOMME DE 10 000 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DEMOISELLE JEANNE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 10 000 F A COMPTER DU 12 AVRIL 1969, DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE MAIRE DE MONTAIGU-DE-QUERCY ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 JANVIER 1971 ET LE 13 AVRIL 1972 ; QU'A CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ;
LA SOMME DE 1 500 F QUE LA COMMUNE DE MONTAIGU-DE-QUERCY A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A LA REQUERANTE EST PORTEE A 10 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 AVRIL 1969 ; LES INTERETS ECHUS LE 11 JANVIER 1971 ET LE 13 AVRIL 1972 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET, DANS LA MESURE OU, A CES DATES, LA FRACTION DE L'INDEMNITE RESULTANT DU JUGEMENT N'AURAIT PAS DEJA ETE VERSEE A LA REQUERANTE ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 82106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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