Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 82282

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82282
Numéro NOR : CETATEXT000007641642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;82282 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - - * CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION.

MARCHE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA REQUERANTE. LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PAR DEFAUT ONT ETE MISES A BON DROIT A LA CHARGE DE LA REQUERANTE. CELLE-CI NE SERAIT, EN EFFET, FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE CETTE SOMME QUE DANS LE CAS OU SON MONTANT REVELERAIT, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L 'ADMINISTRATION DANS LA PASSATION DU MARCHE PAR DEFAUT, AUCUNE FAUTE DE CETTE NATURE N'ETANT ETABLIE EN L'ESPECE [ RJ1 ].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * MARCHE PASSE PAR DEFAUT A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DE L 'ENTREPRENEUR - ABSENCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-03-27 SIEUR CARSALADE Recueil Lebon P. 216 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 16 NOVEMBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA READJUDICATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE VIANDE QUI AVAIT ETE RESILIE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MARCHE CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1964 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR LA FOURNITURE DE VIANDE DURANT L'ANNEE 1965 AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DUDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE, L'ADMINISTRATION AU VU DE L'URGENCE DES FOURNITURES OBJET DU CONTRAT "SE RESERVE LE DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE OU DE NON-OBSERVATION CONSTATEE DES CLAUSES ET DELAIS STIPULES..., DE RESILIER LE MARCHE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE ET DE TRAITER DE GRE A GRE AVEC UN AUTRE FOURNISSEUR, SAUF APPROBATION PREFECTORALE, POUR LA PARTIE DE FOURNITURE RESTANT A SERVIR AUX FRAIS ET RISQUES DU SOUMISSIONNAIRE DEFAILLANT QUI SERA OBLIGE DE TENIR COMPTE A L'ADMINISTRATION DE LA DIFFERENCE EN PLUS, S'IL Y EN A ..." ;
CONS. QUE LE MARCHE DU 27 NOVEMBRE 1964 A ETE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE REQUERANTE LE 26 FEVRIER 1965 ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SUSREPRODUITES QUE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PAR DEFAUT, CONSISTANT EN UN EXCEDENT DE DEPENSE DE 10 182,29 F, ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" ; QUE CELLE-CI NE SERAIT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE CETTE SOMME QUE DANS LE CAS OU SON MONTANT REVELERAIT, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION DANS LA PASSATION DU MARCHE PAR DEFAUT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ;
CONS., PAR AILLEURS, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ACCOMPAGNE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 82282
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.