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10/07/1972 | FRANCE | N°82435

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82435



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Requérant qui invoque, à l 'appui de sa requête, sa " situation sociale ".


Références :

CGI 69 CGI 77 CGIAN3 417 S.
Loi du 06 novembre 1969


Publications
Proposition de citation: CE, 10 jui. 1972, n° 82435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82435
Numéro NOR : CETATEXT000007612641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;82435 ?
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