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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82435

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82435
Numéro NOR : CETATEXT000007612641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;82435 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE - Requérant qui invoque - à l 'appui de sa requête - sa " situation sociale ".


Texte :

Références :

CGI 69 CGI 77 CGIAN3 417 S.
Loi 1969-11-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 82435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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