| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82488

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82488
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Contribuable qui est dans l'impossibilité de démontrer l 'exagération du bénéfice déterminé par la voie de la rectification d 'office - Inutilité d'une expertise.

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Références :

CGI 58 CGI 1729-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 82488
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82488.19720710