| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82537

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82537
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives - Portée de cette interdiction.

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Références :

CGI 270-C CGI 1649 quinquiès-E
Loi du 15 mars 1963 art. 28-IV

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 82537
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82537.19720710