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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 82790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82790
Numéro NOR : CETATEXT000007641695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;82790 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS, PAR RAPPORT AU CENTRE D 'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS, SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE : LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, QUI DOIT UNIQUEMENT S'APPRECIER D'APRES LA DISTANCE MOYENNE DES LOTS ATTRIBUES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE EN L'ESPECE, MEME SI LES MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE CES LOTS ONT ETE AMELIORES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GUILLAUME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BRIEC SUR L'ODET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT ET QUE LE MINISTRE RECONNAIT QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS, PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS, EST SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QU'AINSI LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19, QUI DOIT UNIQUEMENT S'APPRECIER D'APRES LA DISTANCE MOYENNE DES LOTS ATTRIBUES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE EN L'ESPECE, MEME SI LES MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE CES LOTS ONT ETE AMELIORES ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 82790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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