| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 83180

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 83180
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR PROCLAMATION - IRREGULARITE.

APRES LE DEPOUILLEMENT DES VOTES, POSTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A LEUR TRANSMISSION A LA PREFECTURE, LES FEUILLES DE DEPOUILLEMENT ET LE PROCES VERBAL ONT ETE RECTIFIES PAR GRATTAGE SANS QU'AUCUNE MENTION EN SOIT FAITE A CE PROCES-VERBAL ; A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION, UN CANDIDAT A ETE PROCLAME ELU A LA PLACE D'UN AUTRE. LES BULLETINS DE VOTE AYANT ETE INCINERES, LE JUGE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS VERIFIER LE BIEN FONDE D'UNE RECTIFICATION QUI A ETE FAITE EN TOUS CAS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES. ANNULATION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 83180
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83180.19720710