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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1972, 83180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83180
Numéro NOR : CETATEXT000007643728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;83180 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR PROCLAMATION - IRREGULARITE.

APRES LE DEPOUILLEMENT DES VOTES, POSTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A LEUR TRANSMISSION A LA PREFECTURE, LES FEUILLES DE DEPOUILLEMENT ET LE PROCES VERBAL ONT ETE RECTIFIES PAR GRATTAGE SANS QU'AUCUNE MENTION EN SOIT FAITE A CE PROCES-VERBAL ; A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION, UN CANDIDAT A ETE PROCLAME ELU A LA PLACE D'UN AUTRE. LES BULLETINS DE VOTE AYANT ETE INCINERES, LE JUGE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS VERIFIER LE BIEN FONDE D'UNE RECTIFICATION QUI A ETE FAITE EN TOUS CAS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES. ANNULATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 83180
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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