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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 83186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83186
Numéro NOR : CETATEXT000007643729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;83186 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - - * NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

LA NOTIFICATION D'UNE DECISION A UNE PERSONNE QUI N'A PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'INTERESSE EST IRREGULIERE ET NE FAIT PAS COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - - * TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE LOTIR - CONDITIONS.

L'AUTORISATUION DE LOTIR N'EST PAS DELIVREE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE QUI EN DEVIENT TITULAIRE. DES LORS, LORSQUE, PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE D'UNE TELLE AUTORISATION, LA PERSONNE DU LOTISSEUR CHANGE A LA SUITE D'UNE MUTATION DE PROPRIETE, IL N'Y A PAS LIEU POUR L'ADMINISTRATION DE DELIVRER AU NOUVEAU PROPRIETAIRE UNE NOUVELLE AUTORISATION. IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE TRANSFERER, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'AUTORISATION DE LOTIR PRECEDEMMENT ACCORDEE. MAIS IL NE PEUT PAS ASSORTIR CE TRANSFERT DE RESERVES EN RESTREIGNANT LA PORTEE.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE A... ELISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 26 JUIN 1970 PAR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE ET REFUSANT DE REFORMER SON ARRETE DU 5 DECEMBRE 1969 RELATIF AU TRANSFERT DU LOTISSEMENT SIS A ESTILLAC QU'ELLE AVAIT ACHETE A LA DEMOISELLE Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL RESTREINT LA PORTEE DE L'AUTORISATION DE LOTIR, DELIVREE LE 20 AVRIL 1966 ;
VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 28 JUILLET 1959 ; LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AIT ETE LE MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE LONGUE Y... A RECEVOIR NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT SOUS CERTAINES CONDITIONS LE TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT QUI AVAIT ETE DEMANDE, POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE, PAR LE NOTAIRE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LA REMISE DUDIT ARRETE AU SIEUR X... NE CONSTITUE PAS UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LADITE DECISION A LA DEMOISELLE A... ; QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LEDIT ARRETE AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A LA REQUERANTE PLUS DE DEUX MOIS AVANT QU'ELLE NE FORMAT LE 10 MAI 1970 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT ARRETE ;
CONS. QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LEDIT ARRETE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 27 AOUT 1970, LORSQUE LA REQUERANTE A INTRODUIT SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX APRES REJET DE SON RECOURS GRACIEUX INTERVENU LE 26 JUIN 1970 ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE A... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE LE NOTAIRE DE LA REQUERANTE, QUI AVAIT FORMULE LA DEMANDE DE TRANSFERT DE LOTISSEMENT, PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'INTERESSEE LORSQU'IL A PRESENTE DES SUGGESTIONS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT SUR LES RESERVES QUI POURRAIENT ETRE FAITES CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS LOTS AFIN D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU LOTISSEMENT, IL N'A PAS MODIFIE LE CONTENU DE LA DEMANDE DE TRANSFERT ; QUE SES DEMARCHES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DEMOISELLE A... CONTESTAT LA LEGALITE DES RESTRICTIONS DONT LE PREFET A ASSORTI L'AUTORISATION DE TRANSFERT DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT ;
CONS. QUE L'AUTORISATION DE LOTIR N'EST PAS DELIVREE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE QUI EN DEVIENT TITULAIRE ; QU'AINSI, LORSQUE, PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE D'UNE TELLE AUTORISATION, LA PERSONNE DU LOTISSEUR CHANGE A LA SUITE D'UNE MUTATION DE PROPRIETE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR L'ADMINISTRATION, DE DELIVRER AU NOUVEAU PROPRIETAIRE UNE NOUVELLE AUTORISATION ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE TRANSFERER, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'AUTORISATION DE LOTIR PRECEDEMMENT ACCORDEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE N'A PU LEGALEMENT, PAR SON ARRETE DU 5 DECEMBRE 1969, ASSORTIR LE TRANSFERT, AU BENEFICE DE LA DEMOISELLE A..., DE L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LA DEMOISELLE Z... PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 AVRIL 1966 DE RESERVES QUI EN RESTREIGNAIENT LA PORTEE A TROIS DES DIX LOTS PREVUS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE A... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1969 EN TANT QU'IL COMPORTAIT CES RESERVES, QUE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 26 JUIN 1970 QUI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE, ET DE L'ARRETE PREFECTORAL EN TANT QU'IL A RESTREINT LA PORTEE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 AVRIL 1965 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 83186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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