| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 83546

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83546
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* DISTRIBUTION DE CIRCULAIRES PRESENTANT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE.

LISTE AYANT FAIT PROCEDER, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 29 DU CODE ELECTORAL, A LA DISTRIBUTION DE QUATRE CIRCULAIRES, DONT UNE AU MOINS LA VEILLE DU SCRUTIN. EN OUTRE CETTE DERNIERE CIRCULAIRE ET UN TRACT ANONYME DISTRIBUE LUI AUSSI LA VEILLE DU SCRUTIN PRESENTAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE. IRREGULARITES DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR 21 RESULTATS DU SCRUTIN.

---

Références :

Code électoral R029

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 83546
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83546.19720710