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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 83546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83546
Numéro NOR : CETATEXT000007641699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;83546 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - - * DISTRIBUTION DE CIRCULAIRES PRESENTANT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE.

LISTE AYANT FAIT PROCEDER, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 29 DU CODE ELECTORAL, A LA DISTRIBUTION DE QUATRE CIRCULAIRES, DONT UNE AU MOINS LA VEILLE DU SCRUTIN. EN OUTRE CETTE DERNIERE CIRCULAIRE ET UN TRACT ANONYME DISTRIBUE LUI AUSSI LA VEILLE DU SCRUTIN PRESENTAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE. IRREGULARITES DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR 21 RESULTATS DU SCRUTIN.


Texte :

Références :

Code électoral R029


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 83546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME. JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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